Assurances 

Compagnie d’assurance générale Co-operators c. Le Treport Wedding & Convention Centre Ltd., 2020 ONCA 487 (39358)
Les dommages survenus lors d’un épisode de pluie extrême étaient‑ils visés par l’avenant relatif aux inondations de la police ou étaient‑ils exclus de la protection comme ayant été causés par de l’eau de surface? Quelles sont les limites de la protection d’une police d’assurance tous risques? «avec dépens»

Charte des droits 

Hughes c. Régie régionale de la santé B, faisant affaire sous le nom de Réseau de santé Horizon et Hôpital régional de Saint John, 2020 NBCA 53 (39351)
A‑t‑il été porté atteinte aux droits du demandeur protégés par l’article 7 de la Charte? «avec dépens»

Charte des droits et libertés 

Gervais c. R., 2020 ABCA 221 (39366)
En quoi consiste l’acte continu de séquestration?  Quels facteurs le tribunal doit‑il analyser afin de conclure que la séquestration s’est produite de façon continue? Le délai préalable à la libération conditionnelle de 25 ans imposé constituait‑il une peine exagérément disproportionnée portant atteinte à l’art. 12 de la Charte? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réponse à la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»

Contrat 

Complexe Commercial de l’Île inc. c. Provigo Distribution Inc., 2020 QCCA 970 (39375)
Une clause de non‑concurrence commerciale peut‑elle validement prévoir un terme incertain, indéfini et indéterminable au moment où elle est souscrite? Une clause de non‑concurrence commerciale peut‑elle validement avoir un terme dont l’arrivée dépend exclusivement et unilatéralement de la décision éventuelle du créancier bénéficiant de cette non-concurrence? «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens en faveur de l’intimée, Provigo Distribution inc.»

Contrat 

Lalonde c. Deschenes, 2020 ONCA 304 (39288)
Quel est le cadre juridique approprié permettant de déterminer si une déclaration inexacte faite de bonne foi justifie la résiliation d’un contrat?  Quel est le degré d’importance requis pour qu’une déclaration inexacte faite de bonne foi puisse déclencher la résiliation du contrat? «avec dépens»

Contrats 

Fernarndo Berardini inc. c. Accuracy Canada inc., 2020 QCCA 204 (39369)
La demande d’autorisation d’appel soulève‑t‑elle une question d’importance pour le public? «avec dépens»

Droit constitutionnel 

Duffy c. Canada (Senate), 2020 ONCA 536 (39361)
L’immunité du Sénat a‑t‑elle pour effet d’écarter la compétence des tribunaux à l’égard d’une inconduite malveillante? Le Sénat a‑t‑il le pouvoir de nier à un sénateur l’ensemble du salaire de ce dernier prévu par la loi? «avec dépens»

Droit constitutionnel 

Sutherland c. Toronto (ville), 2020 ONCA 122 (39264)
La demande d’autorisation d’appel soulève‑t‑elle une question d’importance publique? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réponse à la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»

Droit criminel 

Malakpour c. R., 2018 BCA 254 (39247)
La juge a‑t‑elle commis une erreur en accordant trop de poids au rapport du Dr Semrau? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»

Droit international privé 

SSAB Alabama Inc. c Canadian National Railway Company, 2020 SKCA 74 (39362)
Quelle importance faut‑il attacher à l’endroit où le préjudice a eu lieu dans la détermination du lieu du délit? «La requête en vue d’ajouter LSB Contracting, LLC, comme partie à la demande d’autorisation d’appel est rejetée. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens.»