Droit criminel

R. c. T.J.M., 2021 CSC 6 (38944)

«M, un adolescent, a été inculpé de meurtre au deuxième degré, une infraction énumérée à l’art. 469  du Code criminel . La Couronne a donné avis de son intention de demander l’assujettissement à la peine applicable aux adultes, ce qui a permis à M de choisir le mode de procès. Il a choisi d’être jugé par un juge de la cour supérieure sans jury, demandé la tenue d’une enquête préliminaire, et sollicité sa mise en liberté provisoire à un juge de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta. Le juge de première instance a statué qu’il n’avait pas compétence pour accorder une mise en liberté provisoire à un adolescent, concluant que la Cour provinciale de l’Alberta, le tribunal pour adolescents désigné pour la province, avait compétence exclusive. M interjette appel à la Cour de la décision du juge de première instance.»

La Cour suprême du Canada dit que le pourvoi est accueilli.

Le juge Brown écrit comme suit (aux paragraphes 1-3, 20, 25, 27):

«La question précise dont nous sommes saisis est la suivante : le juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle a‑t‑il compétence pour entendre et trancher la demande de mise en liberté provisoire d’un adolescent accusé d’une infraction énumérée à l’art. 469  du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C‑46 ? Si oui, (1) dans quelles circonstances? et (2) cette compétence est‑elle exclusive, ou est‑elle détenue concurremment avec les juges du tribunal pour adolescents désigné pour la province?

Le présent pourvoi est interjeté par T.J.M., un adolescent inculpé d’une infraction énumérée à l’art. 469  du Code criminel . La Couronne a donné avis de son intention de demander l’assujettissement à la peine applicable aux adultes pour meurtre au deuxième degré, ce qui permet à T.J.M. de choisir le mode de procès. Il a choisi d’être jugé par un juge de la cour supérieure sans jury, demandé la tenue d’une enquête préliminaire, et sollicité sa mise en liberté provisoire au juge de première instance, qui siège à la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta. Le juge de première instance a statué qu’il n’avait pas compétence pour accorder une mise en liberté provisoire à un adolescent, concluant que le Parlement avait conféré une compétence exclusive au tribunal pour adolescents désigné pour la province ⸺ en l’occurrence la Cour provinciale de l’Alberta (Provincial Court Act, R.S.A. 2000, c. P‑31, art. 11).

Après examen des dispositions pertinentes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, L.C. 2002, c. 1 (« LSJPA »), et du Code criminel , de même que pour les motifs qui suivent, je tire respectueusement la conclusion contraire : le juge d’une cour supérieure a compétence pour entendre et trancher une demande de mise en liberté provisoire présentée par un adolescent inculpé d’une infraction énumérée à l’art. 469  du Code criminel . De plus, cette compétence est détenue concurremment avec les juges du tribunal pour adolescents désigné pour la province. Je suis par conséquent d’avis d’accueillir le pourvoi, mais de ne rendre aucune autre ordonnance. Tant la Couronne que l’appelant, T.J.M., conviennent que le présent pourvoi est théorique, la Couronne ayant inscrit l’arrêt des procédures, mais ils affirment qu’il est loisible à notre Cour d’exercer son pouvoir discrétionnaire pour se prononcer sur le bien‑fondé du pourvoi en conformité avec l’arrêt Borowski c. Canada (Procureur général), [1989] 1 R.C.S. 342, p. 358‑363. Je partage leur avis.

En dernier lieu, je signale qu’il y a, entre le texte du par. 13(2) et celui du par. 13(3), une différence subtile, mais importante, qui appuie la justesse de donner une interprétation plus large aux mots « les procédures ». Le paragraphe 13(2) assimile la cour supérieure à un tribunal pour adolescents et assimile le juge de la cour supérieure à un juge du tribunal pour adolescents pour les procédures en cause. Or, bien que le par. 13(3) assimile également la cour supérieure à un tribunal pour adolescents pour les procédures en cause, il assimile le juge de la cour supérieure au juge du tribunal pour adolescents sans réserve. En d’autres termes, le par. 13(3) ne limite pas à première vue la compétence d’un juge de la cour supérieure réputé être un juge du tribunal pour adolescents dans les procédures en cause. Considérer que « les procédures » ne s’entendent que du procès proprement dit créerait donc une situation anormale où le juge de la cour supérieure réputé par le par. 13(3) être un juge du tribunal pour adolescents aurait compétence pour entendre la demande de T.J.M., alors que ce ne serait pas le cas du juge de la cour supérieure réputé par le par. 13(2) être un juge du tribunal pour adolescents. Pourtant, la seule différence entre les deux tient à ce que le premier siège avec jury et que le deuxième siège seul. Le Parlement n’aurait pas pu souhaiter pareil résultat.

Il s’ensuit de ce qui précède que même si, comme je l’ai expliqué, le juge de la cour supérieure réputé par le par. 13(2) ou 13(3) de la LSJPA être un juge du tribunal pour adolescents a compétence pour entendre et trancher la demande de mise en liberté provisoire d’un adolescent qui est inculpé d’une infraction énumérée à l’art. 469  du Code criminel  et qui a choisi d’être jugé en cour supérieure, il en va de même du juge d’un tribunal désigné par la province à titre de tribunal pour adolescents. Autrement dit, la compétence est concurrente, et non exclusive à l’un d’entre eux.

Une dernière mise en garde. Le présent pourvoi ne concernait que la question de la compétence en matière de mise en liberté provisoire avant l’ouverture du procès. Bien entendu, une fois le procès commencé, une demande de mise en liberté provisoire est habituellement présentée devant le juge du procès. Or, je n’ai pas à statuer en l’espèce sur la question de savoir si cette demande doit être présentée devant le juge du procès ⸺ par exemple lorsque le procès est ajourné ⸺, et je me contente de remettre à plus tard le règlement de la question, quand la Cour en sera dûment saisie.»

Jugement complet