Accordée (1)

Droit criminel 

K. c. R., 2020 BCCA 136 (39287)
Ordonnance de non‑publication dans le dossier.

Rejetées (13)

Charte des droits 

Mackey c. R., 2020 ONCA 466 (39327)
Quelle est la norme de contrôle applicable lorsqu’une cour d’appel révise les conclusions tirées par un juge par rapport à un mandat de perquisition dans le cadre d’un dossier de type Garofoli étoffé.

Charte des droits et libertés 

Poxleitner c. R., 2020 ABCA 136 (39333)
La durée du délai constituait-elle une mesure exceptionnelle?  La durée du délai était‑elle imputable à la défense? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»

Droit administratif 

Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police c. Stanley, 2020 ONCA 252 (39211)
Le Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police (« BDIEP ») a‑t‑il compétence pour réexaminer sa décision de renvoyer une affaire en vue d’une audience disciplinaire?  Une telle compétence est‑elle conférée par l’article 72 de la Loi sur les services policiers, L.R.O. 1990, c. P.15 ou une exception de common law à la règle du functus officio?

Droit constitutionnel 

Lessard-Gauvin c. Procureur général du Canada, 2019 FCA (39275)
La Cour devrait‑elle écarter l’arrêt Corbiere c. Canada (Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), [1999] 2 R.C.S. 203, permettant de reconnaitre un nouveau motif analogue, notamment et surtout le critère de l’immuabilité? Si oui, par quelle approche devrait‑on remplacer les critères de l’arrêt Corbiere? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel et pour autres redressements est accueillie seulement pour joindre deux dossiers de la Cour d’appel fédérale dans une seule demande d’autorisation d’appel. Les demandes d’autorisation d’appel…sont rejetées avec dépens.»

Droit criminel

A. c. R., 2020 NBCA 23 (39280)

Ordonnance de non‑publication dans le dossier. «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»

Droit criminel 

Othen c. R., 2020 ABCA 255 (39339)
Quel est le fardeau de la preuve en vertu du par. 25(1)?  De quelle manière l’art. 839 du Code criminel devrait‑il être interprété et appliqué?

Outrage au tribunal 

Société en commandite Sommet Bleu c. Municipalité de Sainte-Adèle, 2020 QCCA 246 (39353)
Quelle est l’étendue du pouvoir discrétionnaire dévolu au juge siégeant en matière d’outrage?  La Cour d’appel a‑t‑elle erré en droit en agissant comme si seule la démonstration de l’actus reus suffisait à une conclusion d’outrage au tribunal et permettait d’inférer, hors de tout doute raisonnable, à la présence de l’intention coupable requise? La Cour d’appel a‑t‑elle erré en droit en omettant de considérer la défense d’impossibilité d’agir? «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens en faveur de l’intimée, Municipalité de Sainte-Adèle.»

Procédure civile 

Law Society of Ontario c. Khan, 2020 ONCA 320 (39321)
De quelle manière les tribunaux doivent‑ils interpréter et appliquer les règles qui leur permettent de rejeter les demandes qui sont, à première vue, frivoles, vexatoires ou constituent un recours abusif au tribunal? «avec dépens»

Procédure civile 

Rana c. Rana, 2019 ABCA 278 (39297)
Le demandeur a‑t‑il été privé de son droit à l’équité procédurale parce qu’il n’était pas présent lors de l’audition de son appel en vue de rétablir l’appel? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»

Relations de travail 

Bédard, et al. c. Unifor inc., 2020 QCCA 657 (39300)
Lorsqu’il est question d’atteinte aux régimes de pension des retraites, les syndicats ont‑ils la responsabilité de défendre les intérêts de ceux‑ci tout au moins en les tenants informés et en les consultant? «La requête en production d’une nouvelle preuve est accordée. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée sans dépens.»

Responsabilité civile 

Fondaction (Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi) c. Poutres Lamellées Leclerc inc., 2020 QCCA 261 (39157)
En droit civil québécois, suffit‑il pour l’actionnaire d’une société d’établir le caractère direct du préjudice qu’il a subi au sens de l’art. 1607 du Code civil du Québec et le lien de causalité entre ce préjudice et une faute commise à son endroit ou doit‑il, en plus, établir qu’il y a eu un manquement à une obligation distincte à son endroit et que ce préjudice est distinct de celui subit par la société? «La demande d’autorisation d’appel déposée par Fondaction, Jacques Clément et Yvon Marcil…est rejetée avec dépens en faveur de Poutres Lamellées Leclerc inc. et Les Bois Américana inc. La demande d’autorisation d’appel incidente déposée par Poutres Lamellées Leclerc inc. et Les Bois Américana inc. est rejetée avec dépens en faveur de Fondaction, Jacques Clément, Yvon Marcil et André Salesse. La demande d’autorisation d’appel déposée par André Salesse est rejetée avec dépens en faveur de Poutres Lamellées Leclerc inc., Les Bois Américana inc. et Jacques Bérubé.»

Responsabilité civile 

Maltais c. Procureur général du Québec, 2020 QCCA 715 (39315)
La Cour d’appel a‑t‑elle erré en appliquant la règle de common law publique de l’immunité relative de l’État au régime de responsabilité civile sans égard à la faute prévu à l’article 976 du C.c.Q.? «avec dépens»

Responsabilité délictuelle 

Peppler Estate c. Lee, 2020 ABCA 282 (39329)
De quelle façon les tribunaux devraient‑ils établir le lien de causalité lorsqu’il y a plus d’une cause « déterminante » d’un préjudice?  Quelle est la différence entre la contribution appréciable au risque et la contribution appréciable au préjudice? «avec dépens»