Contenu du critère visant à déterminer si un litige est « véritable » ou « hypothétique » aux fins d’un jugement déclaratoire — Circonstances dans lesquelles l’examen de l’intention des Autochtones relativement au traité et leur compréhension de celui ci ne sont pas pertinentes dans l’interprétation du traité — L’impact d’un traité conclu avec des peuples autochtones sur les non signataires autochtones du traité engage t il l’honneur de la Couronne? — L’honneur de la Couronne est il toujours pertinent et opportun dans le cadre de l’interprétation des traités? — L’impact sur les signataires et les non signataires titulaires de droits protégés par l’art. 35 devrait il être considéré comme faisant partie intégrante de l’honneur de la Couronne? — Convient-il pour les tribunaux d’examiner les dispositions d’un traité isolément? — Les autres dispositions et l’impact de l’interprétation sur l’honneur de la Couronne sont ils pertinents en ce qui concerne l’interprétation? La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation 01/21/2021 — Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.

2020 BCCA 138

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