La peine minimale obligatoire d’emprisonnement à perpétuité prévue pour le meurtre au deuxième degré établit elle une peine qui est exagérément disproportionnée lorsqu’elle est examinée dans le contexte de la situation particulière du demandeur, portant ainsi atteinte à l’art. 12 de la Charte? — L’al. 4(h) de la Alberta Jury Act est-il inconstitutionnel puisqu’il a pour effet de systématiquement exclure les personnes autochtones des jurys? — art. 11(d), 11(f), 12 de la Charte des droits et libertés. La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation 01/21/2021 — Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.

2019 ABCA 123