Accordées (2)

Droit de la famille 

Richardson c. Richardson, 2019 ONCA 983 (39123)
Dans quels cas est‑il indiqué pour les tribunaux de rejeter les conventions de règlement raisonnables conclues entre les parties?  Quelles sont les normes à appliquer pour rejeter pareils règlements et quelles mesures doit prendre le juge de première instance dans de tels cas? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause.»

Procédure civile 

Anderson c. Alberta (Procureur général), 2020 ABCA 238 (39323)
Le contexte unique des gouvernements des Premières nations et des revendications fondées sur l’art. 35 devrait‑il être examiné dans le cadre de l’analyse du critère relatif aux moyens financiers, et dans l’affirmative, comment devrait‑on procéder à cet examen?  Quel est le lien entre le critère relatif aux moyens financiers et les exigences par rapport au caractère exceptionnel? «La requête pour permission d’intervenir du Tsilhqot’in National Government est rejetée, sans préjudice à son droit de présenter une demande pour permission d’intervenir dans l’appel. La demande d’autorisation d’appel…est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause.»

Rejetées (6)

Charte des droits 

Newborn c. R., 2019 ABCA 123 (39319)
La peine minimale obligatoire d’emprisonnement à perpétuité prévue pour le meurtre au deuxième degré établit‑elle une peine qui est exagérément disproportionnée lorsqu’elle est examinée dans le contexte de la situation particulière du demandeur, portant ainsi atteinte à l’art.  12 de la Charte? L’al. 4(h) de la Alberta Jury Act est‑il inconstitutionnel puisqu’il a pour effet de systématiquement exclure les personnes autochtones des jurys? «La requête pour joindre deux dossiers de la Cour d’appel de l’Alberta dans une seule demande d’autorisation d’appel est accueillie. La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»

Contrats 

Hutchingame Growth Capital Corporation c. Independent Electricity System Operator, 2019 ONSC 259 (39347)
Dans quelle mesure les cocontractants peuvent‑ils s’entendre pour faire en sorte que les clauses du contrat prévoyant la cessation automatique ne s’appliquent pas?  Les clauses du contrat prévoyant la cessation automatique portent‑elles atteinte à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, L.R.C. 1985, ch. B‑3, art. 69.3 et 84.1 ou à la règle « anti‑privation » ou aux deux? «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens.»

Contrats 

Youyi Group Holdings (Canada) Ltd. c. Brentwood Lanes Canada Ltd., 2020 BCCA 130 (39246)
La preuve de l’existence d’une « intention illégale » demeure‑t‑elle un motif suffisant permettant d’invalider un contrat qui autrement serait licite, compte tenu de l’approche actuelle de la doctrine ex turpi causa établie par la Cour dans Hall c. Hebert, [1993] 2 R.C.S. 159? «avec dépens»

Droit administratif 

British Columbia (Labour Relations Board) c. Casavant, 2020 BCCA 159 (39317)
Quel rôle est dévolu aux décideurs administratifs et aux tribunaux saisis du contrôle judiciaire lorsqu’ils se penchent sur des questions de compétence qui n’ont pas été soulevées explicitement devant le tribunal administratif?  Dans quelle mesure les tribunaux administratifs et les parties devant eux sont-ils tenus de prévoir et d’analyser des arguments éventuels? «La requête pour permission d’intervenir du Government of British Columbia as Represented by the Public Service Agency est rejetée. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens en faveur de l’intimé, Bryce J. Casavant.»

Droit des Autochtones 

West Moberly First Nations c. Colombie Britannique, 2020 BCCA 138 (39292)
L’impact d’un traité conclu avec des peuples autochtones sur les non‑signataires autochtones du traité engage‑t‑il l’honneur de la Couronne?  L’honneur de la Couronne est‑il toujours pertinent et opportun dans le cadre de l’interprétation des traités?  L’impact sur les signataires et les non‑signataires titulaires de droits protégés par l’art. 35 devrait‑il être considéré comme faisant partie intégrante de l’honneur de la Couronne? «Les demandes d’autorisation d’appel…sont rejetées avec dépens.»

Relations du travail 

Cadieux c. Greyhound Canada Transportation Corp., 2020 QCCA 498 (39196)
Les instances inférieures ont‑elles erré en concluant que le syndicat conserve son monopole de représentation même lorsqu’il est en situation de conflit d’intérêts réel, personnel et significatif avec son membre? «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens en faveur de l’intimée, Greyhound Canada Transportation ULC.»