Litige contractuel relatif à un projet d’énergie renouvelable qui a échoué — Dans quelle mesure les cocontractants peuvent ils s’entendre pour faire en sorte que les clauses du contrat prévoyant la cessation automatique ne s’appliquent pas? — Les clauses du contrat prévoyant la cessation automatique portent elles atteinte à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, L.R.C. 1985, ch. B 3, art. 69.3 et 84.1 ou à la règle « anti privation » ou aux deux? — La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation 01/21/2021 — Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.

2019 ONSC 259