La juge chargée de la gestion de l’instance a conclu qu’il est satisfait au critère permettant d’accorder une provision pour frais partielle — La Cour d’appel infirme l’ordonnance la jugeant déraisonnable, et conclut qu’il n’est pas satisfait au volet du critère relatif à l’impécuniosité — Le contexte unique des gouvernements des Premières nations et des revendications fondées sur l’art. 35 devrait il être examiné dans le cadre de l’analyse du critère relatif aux moyens financiers, et dans l’affirmative, comment devrait on procéder à cet examen? — Quel est le lien entre le critère relatif aux moyens financiers et les exigences par rapport au caractère exceptionnel? — Une partie au litige peut elle être partiellement impécunieuse, donnant ainsi lieu à l’octroi d’une provision pour frais partielle? — Le principe de l’honneur de la Couronne devrait il venir éclairer le critère relatif aux moyens financiers, et dans l’affirmative, comment devrait-il le faire? La Cour suprême du Canada accord la demande d’autorisation 01/21/2021 — Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.

2020 ABCA 238