Accordées (3)

Droit criminel  

Russell, et al. c. R., 2020 BCCA 108 (39274)
La Cour d’appel de la Colombie‑Britannique a‑t‑elle commis une erreur dans son interprétation et son application de l’arrêt de la Cour R. c. Thatcher, [1987] 1 R.C.S. 652? «La requête en prorogation du délai pour signifier et déposer une demande conjointe d’autorisation d’appel est accueillie. L’autorisation de faire appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique…est accordée à Christopher Ryan Russell et Kelly Michael Richet mais uniquement à l’égard des accusations pour lesquelles Meranda Leigh Dingwall peut interjeter appel de plein droit — les chefs d’accusation 3 à 6 — compte tenu de la dissidence du juge Butler en Cour d’appel. L’autorisation d’appeler est refusée aux trois demandeurs pour tous les autres chefs dont ils ont été déclarés coupables, et à l’égard desquels les déclarations de culpabilité ont été confirmées à l’unanimité par la Cour d’appel.»

Droit criminel 

Cowan c. R., 2020 SKCA 77 (39301)
Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont‑il eu tort de conclure que le juge du procès avait commis une erreur de droit en ne considérant que deux personnes nommées, autres que M. Cowan, en tant qu’auteurs principaux de l’infraction uniquement? «La demande d’autorisation d’appel…déposée par Sa Majesté la Reine, est accueillie.»

Charte des droits

R. c. Sharma, 2020 ONCA 478 (39346)
L’alinéa 742.1c) et le sous‑alinéa 742.1e) (ii) du Code criminelportent‑ils atteinte au droit à l’égalité des délinquants autochtones en vertu de l’art. 15 de la Charte?

Rejetées (18)

Baux commerciaux 

Martin c. Mailhot, 2020 ONCA 480 (39318)
Une demande d’indemnité pécuniaire est-elle nécessaire dans un avis de défaut présenté par un locateur, selon le par. 19(2) de la Loi sur la location commerciale de l’Ontario? «avec dépens»

Charte des droits 

Catellier c. R., 2020 QCCA 850 (39342)
La Cour d’appel du Québec a‑t‑elle erré en déterminant qu’un délai d’attente de deux heures était raisonnable et qu’en conséquence, les droits constitutionnels du demandeur n’avaient pas été violés?

Charte des droits 

Lu c. R., 2020 QCCA 625 (39242)
Est‑il loisible de se fonder sur la manière dont un témoin recourt aux services d’un interprète à titre d’élément pour évaluer sa crédibilité?

Charte des droits 

Wang c. Alberta (Justice), 2019 ABCA 507 (39250)
La Cour d’appel a‑t‑elle omis d’examiner la gravité de l’abus de pouvoir exercé par l’intimée envers un employé marginalisé et de la violation des droits garantis par la Charte, le Code criminel  et les règles de procédure? «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec  dépens en faveur de l’intimée.»

Contrats 

Trico Developments Corporation c. El Condor Development Ltd., 2020 ABCA 132 (39191)
Quels sont les principes juridiques applicables à l’interprétation d’un terme dont le sens juridique ou particulier à un secteur industriel a une signification précise? À quel moment les considérations liées au caractère raisonnable sur le plan commercial, à la pratique courante ou à l’efficacité commerciale peuvent‑elles être utilisées pour interpréter un contrat et quelle en est la portée? «avec dépens»

Délits 

Ashraf c. Zinner, 2020 ABCA (39320)
Les intérêts juridiques du client ont‑ils continué à être entachés après l’arrêt de la Cour d’appel? «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens en faveur des intimés.»

Droit administratif 

Konesavarathan c. Bureau de santé de Middlesex-London, 2019 ONCA (39213)
La demande d’autorisation d’appel soulève‑t‑elle une question d’importance pour le public? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens en faveur de Middlesex-London Health Unit.»

Droit criminel 

Bergevin c. R., 2020 QCCA 658 (39291)
La Cour d’appel a‑t‑elle erré dans son interprétation de la mens rea et de l’actus reus de l’art. 123 du Code criminel?

Droit criminel 

Herlichka c. R., 2020 ONCA 307 (39322)
S’agissant de meurtre, une infraction exigeant une intention spécifique, était‑il inapproprié d’inclure dans l’exposé au jury une directive sur la capacité de former une intention relativement au moyen de défense d’intoxication avancée?

Droit criminel 

Wu c. R., 2020 BCCA 128 (39313)
Ordonnance de non‑publication dans le dossier. «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»

Droit de l’emploi 

Swegon North America Inc. c. Waksdale, 2020 ONCA 391 (39326)
L’illégalité de la clause sur le licenciement motivé influe‑telle sur l’applicabilité de la clause relative au congédiement sans motif valable, ou y a‑t‑il lieu d’examiner les clauses séparément? «avec dépens»

Droit fiscal 

Demers c. Agence du revenu du Québec, 2020 QCCA 681 (39309)
Est‑ce que l’intimée avait l’obligation d’émettre des hypothèses ou d’analyser la question de la diligence raisonnable de l’administrateur selon l’article 24.0.2 de la Loi sur l’administration fiscale avant d’émettre une cotisation selon l’article 24.0.1 ou, à défaut, le fardeau de preuve d’établir le manque de diligence raisonnable de l’administration est‑il à la charge de l’intimée? «avec dépens»

Droit fiscal 

Eisbrenner c. Canada, 2020 FCA 93 (39303)
Quelle est la bonne façon d’aborder le fardeau de la preuve, la norme de preuve ainsi que le rôle et l’effet des hypothèses de fait formulées par le ministre dans l’établissement de la cotisation? «avec dépens»

Droit fiscal 

Morrison c. Canada, 2020 FCA 93 (39359)
Quelle est la bonne façon d’aborder le fardeau de la preuve, la norme de preuve ainsi que le rôle et l’effet des hypothèses de fait formulées par le ministre dans l’établissement de la cotisation? «avec dépens»

Procédure civile 

Schira c. Saskatchewan Government Insurance, 2020 SKCA 88 (39337)
Lorsqu’un texte législatif confère à un organisme d’appel habilité par la loi et à une cour supérieure compétence concurrente à l’égard de certains appels et établit une procédure différente pour chacun d’eux, si bien que des faits identiques peuvent donner lieu à des résultats différents, à quel point le rôle principal de la cour d’appel d’assurer la cohérence et l’uniformité des règles de droit l’emporte‑t‑il sur l’attitude présumée de déférence à l’égard des choix du législateur? «avec dépens»

Relations de travail 

Hutton c. Compagnie d’Assurance-Vie Manufacturers (Financière Manuvie), 2019 ONCA 975 (39102)
L’arbitrage est‑il un mécanisme adéquat pour régler les réclamations présentées par des employés syndiqués au titre de polices d’assurance contractées auprès d’un tiers qui sont accessoires à leurs conventions collectives, lorsque la compagnie d’assurance est tenue par contrat de traiter et d’acquitter ces réclamations? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens.»

Responsabilité civile 

Guimont c. La Presse Canadienne, 2020 QCCA 254 (39306)
Loi sur la presse, RLRQ, c. P‑19, art. 10. «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens en faveur des intimées.»

Responsabilité civile 

Roman Catholic Episcopal Corporation of St. John’s c. John Doe (G.E.B. #25), et al., 2020 NLCA 27 (39343)
Si une entité joue un rôle limité en ce qui a trait à la mise sur pied, le financement et le soutien général d’un établissement, mais n’en est pas l’employeur et n’a pas le contrôle de ses opérations quotidiennes, et ne fait rien pour sensiblement accroître le risque assumé, convient-il qu’elle soit réputée être responsable du fait d’autrui pour les actes de l’établissement? «avec dépens»