Accordées (2)

Charte des droits 

R. c. J.J., 2020 BCSC 349 (39133)
Ordonnance de non publication dans le dossier. «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel incident est accueillie. La demande d’autorisation d’appel incident…est accueillie. L’échéancier pour la signification et le dépôt des documents sera fixé par le registraire par intérim.»

Droit constitutionnel 

R. c. Sullivan2020 ONCA 333 (39270)
L’art. 33.1 du Code Criminel contrevient‑il à l’art. 7  et à l’al. 11d)  de la Charte et peut‑il être sauvegardé en vertu de l’article premier? «La requête pour joindre deux dossiers de la Cour d’appel de l’Ontario dans une seule demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est accueillie. La demande d’autorisation d’appel incident déposée par l’intimé, Thomas Chan, est déférée à la formation de la Cour qui entendra l’appel.»

Rejetées (10)

Biens 

Chahal c. Chahal2020 BCCA 147 (39312)
Dans le cas d’un transfert à titre gratuit qui fait l’objet d’une contestation, le juge de première instance doit‑il appliquer la présomption de fiducie résultoire avant de procéder à l’appréciation de la preuve, et le fardeau de la preuve est‑il pertinent? «avec dépens»

Droit administratif 

Droits des voyageurs c. Office des transports du Canada2020 FCA 92 (39266)
Quel est le critère adéquat qui permet aux cours fédérales d’être saisies d’une demande de contrôle judiciaire? «sans dépens»

Droit criminel 

Allen c. R.2018 ONCA 498 (39332)
La Cour d’appel a‑t‑elle commis une erreur en rejetant la demande des demandeurs d’accepter l’affidavit d’un témoin comme nouvel élément de preuve en appel? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est rejetée. Quoi qu’il en soit, même si la requête en prorogation du délai avait été accueillie, la demande d’autorisation d’appel…aurait été rejetée.»

Droit criminel 

Coffey c. R., 2020 BCCA 195 (39299)
La Cour d’appel a‑t‑elle commis une erreur lorsqu’elle a conclu que le juge qui a déterminé la peine a suffisamment tenu compte des principes énoncés dans l’affaire Gladue?

Droit des professions 

Al-Ghamdi c. College of Physicians and Surgeons of Alberta2020 ABCA 71 (39308)
Un professionnel peut‑il subir un procès pour conduite perturbatrice, peu importe que cette expression apparaisse ou non dans la loi applicable ou les règles de conduite de la profession en question? «avec dépens»

Expropriation 

Gautam c. South Coast British Columbia Transportation Authority2020 BCCA 135 (39282)
La disposition relative au délai de prescription dans une loi canadienne sur l’expropriation exige‑t‑elle que l’action relative au trouble de jouissance soit présentée avant que la construction de l’ouvrage public ne soit complétée? «sans dépens»

Procédure civile 

Ammazzini c. Anglo American PLC, et al.2019 SKCA 142 (39117)
Quel niveau de rigueur s’attend‑on à ce que les tribunaux appliquent à tout projet de convention de règlement et quels facteurs doivent ou devraient être pertinents dans la décision? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La requête visant à signifier et déposer un mémoire modifié pour la demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens.»

Procédure civile 

Horizons ETFS Management (Canada) Inc. c. Wright2020 ONCA 337 (39293)
Les catégories de responsabilité pour négligence causant des pertes purement financières devraient‑elles être élargies afin d’y inclure un créateur de fonds d’investissement qui met au point un nouveau fonds?  «La demande d’autorisation d’appel et la demande d’autorisation d’appel incident…sont rejetées avec dépens.»

Propriété intellectuelle 

Kennedy Trust for Rheumatology Research, et al. c. Hospira Healthcare Corporation, et al.2020 FCA 30 (39099)
Une idée originale est‑elle une composante nécessaire du critère de l’évidence? Comment se définit l’idée originale? «Les demandes d’autorisation d’appel…sont rejetées avec dépens.»

Responsabilité civile 

Procureur général du Canada c. Spieser2020 QCCA 42 (39097)
Est‑ce qu’une autorité publique commet une faute lorsqu’elle rejette un produit dans l’environnement qui se retrouve beaucoup plus tard dans l’eau potable à des concentrations jugées sécuritaires par les autorités compétentes?  En présence d’une possible contamination de l’eau potable, est‑ce que l’État fédéral a une obligation de renseignement et, si oui, quelle est sa portée? «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens en faveur de l’intimée, Marie-Paule Spieser. La demande conditionnelle d’autorisation d’appel incident déposée par l’intimée, Marie-Paule Spieser, est rejetée. Le juge Kasirer n’a pas participé au jugement.»