C.M. Callow Inc. c. Zollinger2020 CSC 45 (38463) 2018 ONCA 896 

«En 2012, un groupe d’associations condominiales (« Baycrest ») a conclu un contrat d’entretien hivernal de deux ans et un contrat distinct d’entretien estival avec C.M. Callow Inc. (« Callow »). En vertu de la clause 9 du contrat d’entretien hivernal, Baycrest avait le droit de résilier ce contrat si Callow ne rendait pas un service satisfaisant, conformément aux dispositions du contrat. La clause 9 prévoyait également que si, pour quelque autre raison que ce soit, les services de Callow n’étaient plus requis, Baycrest pouvait résilier le contrat en donnant un préavis écrit de 10 jours.

Au début de 2013, Baycrest a décidé de résilier le contrat d’entretien hivernal, mais a choisi de ne pas informer Callow de sa décision à ce moment‑là. Au cours du printemps et de l’été 2013, Callow a eu des discussions avec Baycrest sur le renouvellement du contrat d’entretien hivernal. À la suite de ces discussions, Callow croyait qu’elle allait probablement obtenir un renouvellement de deux ans du contrat d’entretien hivernal et que Baycrest était satisfaite de ses services. Pendant l’été 2013, Callow a exécuté des travaux à titre gratuit qui dépassaient ce qui était prévu dans le contrat d’entretien estival, et qui, souhaitait‑elle, inciteraient Baycrest à renouveler le contrat d’entretien hivernal.

Baycrest a informé Callow de sa décision de résilier le contrat d’entretien hivernal en septembre 2013. Callow a déposé une déclaration alléguant une violation de contrat, soutenant que Baycrest avait agi de mauvaise foi. La juge de première instance a statué que le principe directeur d’exécution de bonne foi et l’obligation d’exécution honnête étaient en jeu. Elle était convaincue que Baycrest avait activement trompé Callow à compter du moment où la décision de résilier le contrat avait été prise jusqu’en septembre 2013. Elle a en outre conclu que Baycrest avait agi de mauvaise foi en retenant cette information pour faire en sorte que Callow exécute le contrat d’entretien estival et en continuant de laisser entendre que le contrat n’était pas en péril, même en sachant que Callow assumait des tâches additionnelles pour accroître ses chances d’obtenir le renouvellement du contrat d’entretien hivernal. La juge a accordé des dommages‑intérêts à Callow, afin de la placer dans la même situation que si le manquement n’avait pas eu lieu. La Cour d’appel a annulé le jugement de première instance, statuant que la juge de première instance avait commis une erreur en élargissant à tort l’obligation d’exécution honnête d’une manière qui dépassait le libellé du contrat d’entretien hivernal. Par ailleurs, la Cour d’appel a statué que toute tromperie dans les communications au cours de l’été 2013 avait trait à un nouveau contrat qui n’existait pas encore, soit le renouvellement que Callow espérait négocier, de sorte qu’elle n’était pas directement liée à l’exécution du contrat d’entretien hivernal.»
La Cour suprême du Canada dit que le pourvoi est accueilli et le jugement de la juge de première instance est rétabli.

Le juge Kasirer écrit comme suit (aux paragraphes 5, 104):

«Soit dit en tout respect, je suis en désaccord avec la Cour d’appel sur la question de savoir si la manière dont Baycrest s’est prévalue de la clause de résiliation contrevenait à la norme minimale d’honnêteté. L’obligation d’agir honnêtement dans l’exécution du contrat empêche de se livrer à une tromperie active. Baycrest a manqué à son obligation en induisant intentionnellement Callow en erreur, l’amenant ainsi à croire que le contrat d’entretien hivernal ne serait pas résilié. En se prévalant malhonnêtement de la clause de résiliation, elle a manqué à l’obligation d’honnêteté au sujet d’une question directement liée à l’exécution du contrat, même si le délai de préavis de 10 jours a été respecté et sans égard aux raisons ayant motivé la résiliation. Pour les motifs qui suivent, je suis d’avis d’accueillir le pourvoi et de rétablir le jugement de la Cour supérieure de justice de l’Ontario.

Je souligne cependant que je souscris en partie à l’observation de la Cour d’appel selon laquelle la juge de première instance est allée trop loin en concluant que [traduction] « [l]a norme minimale d’honnêteté aurait été d’aborder les problèmes de rendement allégués, de donner un préavis dans les plus brefs délais ou de s’abstenir de faire des assertions en prévision de la période de préavis » (motifs de première instance, par. 67). Selon moi, imputer ces deux premières exigences équivaudrait à modifier le marché conclu entre les parties sur le plan substantiel, une conclusion que Callow ne sollicite pas devant notre Cour. Cela dit, je suis d’accord avec la juge de première instance pour dire que, à tout le moins, Baycrest devait s’abstenir de faire de fausses représentations en prévision de la période de préavis. Puisqu’elle a omis de corriger la méprise de M. Callow engendrée par ses fausses représentations, je suis moi aussi d’avis de reconnaître une violation du contrat de la part de Baycrest dans l’exercice du droit de résiliation que lui conférait la clause 9. La perte d’occasion qui en a résulté donne donc droit à des dommages‑intérêts, ce sur quoi je vais maintenant me pencher.»

Le juge Brown (avec l’accord des juges Moldaver et Rowe) écrit comme suit (aux paragraphes 122-125, 159-161, 169, 173):

«Puisque Baycrest n’a pas relevé d’erreur manifeste et déterminante dans les conclusions de la juge de première instance, je conviens avec les juges majoritaires que le pourvoi devrait être accueilli et que la décision de première instance devrait être rétablie. Malheureusement, toutefois, je me vois dans l’obligation d’exprimer respectueusement mon désaccord avec l’opinion des juges majoritaires voulant que la doctrine de l’abus de droit en droit civil du Québec soit « utile » pour comprendre l’application de l’arrêt Bhasin au présent pourvoi (par. 57). J’estime en effet, encore une fois respectueusement, que cette digression n’est pas « utile » et qu’elle n’« aide » pas les juges et les avocats qui doivent tenter de comprendre les principes de bonne foi en common law qui ont été élaborés dans ce jugement. De fait, elle ne fera qu’introduire de l’incertitude et de la confusion dans le droit.

Je ne veux pas par là suggérer que l’analyse juridique comparative n’est pas un outil important ou qu’il faudrait en restreindre de quelque façon indûment l’usage par la Cour. Comme l’illustrent amplement les motifs des juges majoritaires, la Cour a une longue tradition de s’inspirer du droit civil québécois pour développer la common law — soit pour répondre à une question à laquelle cette dernière ne répond pas (c’est‑à‑dire pour combler une « lacune »), soit lorsque cela s’avère nécessaire pour modifier ou autrement préciser des règles existantes. En outre, lorsque la perspective de faire évoluer la common law dans une direction ou dans une autre suscite des inquiétudes, la Cour a examiné l’expérience vécue au Québec et ailleurs, souvent pour obtenir l’assurance que les préoccupations exprimées sont infondées ou exagérées. Toutefois, jusqu’à maintenant, la Cour s’est abstenue de faire appel à une analyse juridique comparative qui ne vise aucun de ces objectifs, ou pire, qui obscurcit le droit pour ceux qui doivent le connaître et l’appliquer. Or, en invoquant le cadre d’analyse de la notion civiliste d’abus de droit pour clarifier quand la « malhonnêteté est directement liée à l’exécution d’un contrat » (par. 73) — une question qui n’a nul besoin de « clarification » —, c’est précisément ce que font les juges majoritaires.

Si mon objection vise donc fondamentalement la méthodologie adoptée par les juges majoritaires, elle porte également sur les conséquences substantielles qui en découlent. Comme l’admettent les juges majoritaires, le présent pourvoi porte sur l’obligation d’exécution honnête, pas sur l’obligation d’exercer un pouvoir discrétionnaire de bonne foi. Or, leur digression sur la notion d’ « exercice fautif d’un droit » les amène essentiellement sur ce terrain même, puisqu’elle lie la malhonnêteté à la manière dont est exercé le pouvoir discrétionnaire de nature contractuelle. Donc, dans les faits, en s’appuyant sur une notion de droit civil, les juges majoritaires sont amenés à confondre des notions de common law distinctes l’une de l’autre, ou à tout le moins à masquer la distinction entre elles. Cela est tout aussi inutile qu’indésirable, puisque l’exercice du pouvoir discrétionnaire — outre le fait qu’il s’agit d’une question d’exécution qui peut faire l’objet de déclarations inexactes — n’a pas grand‑chose à voir avec l’obligation d’exécution honnête. L’obligation d’exercer un pouvoir discrétionnaire de bonne foi — ou, pour l’exprimer avec la terminologie civiliste qu’ajoutent les juges majoritaires, d’une manière qui n’est pas « abusive » ou « fautive » — est plutôt un concept distinct qui ne s’applique pas dans le présent pourvoi.

En tranchant le présent pourvoi, notre objectif devrait consister à élaborer le principe directeur de bonne foi en common law soigneusement, et de manière cohérente, et plus particulièrement de manière à fournir une orientation claire en prenant soin de distinguer les différentes doctrines recensées par notre Cour dans l’arrêt Bhasin. Soit dit en tout respect, je suis d’avis que ce n’est pas ce qu’ont fait les juges majoritaires ici.


Il ressort également du caractère distinct des deux traditions juridiques du Canada que le fait de s’inspirer d’une tradition pour influencer l’autre n’est qu’un exercice de droit comparé (Caisse populaire des Deux Rives c. Société mutuelle d’assurance contre l’incendie de la Vallée‑du‑Richelieu [1990] 2 R.C.S. 995, p. 1016). Comme je l’ai déjà mentionné, c’est ce que les juges majoritaires prétendent faire en l’espèce. Toutefois, bien que la comparaison soit un outil important, son utilisation n’est pas illimitée. En particulier, l’analyse comparative, soit celle où l’on fait appel au droit d’un autre système juridique pour élucider ou préciser le système juridique interne, n’est généralement appropriée que si le droit interne ne fournit pas de réponse à la question dont le tribunal est saisi, ou lorsqu’elle est nécessaire pour autrement préciser ce droit. Le recours au droit d’autres systèmes dans de telles circonstances serait superflu ou (dans la mesure où on y a recours) aurait l’effet indésirable d’écarter la jurisprudence interne établie (J.‑L. Baudouin, « L’interprétation du Code civil québécois par la Cour suprême du Canada » (1975), 53 R. du B. can. 715, p. 725‑727; voir aussi K. Zweigert et H. Kötz, Introduction to Comparative Law (3e éd. rév. 1998), p. 17‑18; T. Lundmark, Charting the Divide between Common and Civil Law (2012), p. 8‑10). Comme l’écrit le juge Sharpe à propos du recours aux précédents en général dans un ouvrage de doctrine, un commentaire qui s’applique également à l’analyse juridique comparative, [traduction] « [c]e n’est que dans les cas où l’affaire ne peut pas être aisément tranchée sur le fondement de précédents contraignants que des sources non contraignantes auront une incidence importante sur le jugement » (Good Judgment: Making Judicial Decisions (2018), p. 171).

Ces sources ne témoignent pas d’un chauvinisme juridictionnel. Elles expriment plutôt une attitude de prudence et de retenue disciplinée dans le déploiement de l’analyse comparative dans les jugements, et ce, pour une bonne raison. S’inspirer de sources externes alors qu’il n’est pas nécessaire de le faire ne peut que conduire à compliquer une matière simple, introduisant ainsi de l’incertitude dans un domaine du droit bien établi jusque‑là (Gilles E. Néron Communication Marketing inc. c. Chambre des notaires du Québec, 2004 CSC 53, [2004] 3 R.C.S. 95, par. 56, citant J.‑L. Baudouin et P. Deslauriers, La responsabilité civile (6e éd. 2003), p. 193). Même une chose d’apparence aussi anodine qu’un changement de la terminologie utilisée pour décrire une notion — par exemple, le recours par les juges majoritaires au mécanisme civiliste de l’abus de droit et ses renvois à l’exercice fautif d’un droit — peut avoir des conséquences juridiques considérables, ayant une incidence sur la cohérence et la stabilité du système juridique ainsi modifié. La langue elle‑même, après tout, joue « un rôle crucial dans l’évolution du droit » (Bastarache, p. 18; voir aussi Lundmark, p. 74‑86).

Ceci n’est pas pure spéculation. L’incorporation apparemment anodine de la terminologie du droit civil dans des jugements en common law a déjà produit précisément ce genre d’instabilité.

Il ne s’agit pas de préoccupations futiles et, sur ce point, il y a une certaine réalité que nous devons garder à l’esprit. Dans la plupart des provinces, peu d’avocats et de juges de common law ont une connaissance suffisante du français pour lire les sources de droit civil portant sur l’abus de droit. En outre, parmi ceux et celles qui ont cette connaissance, un plus petit nombre encore ont une formation en droit civil lui permettant d’en comprendre la substance.

Cet élément revêt un intérêt pratique en l’espèce. Incorporer de force sur le plan analytique à la common law le concept civiliste d’abus de droit relativement à la résiliation d’un contrat n’est pas la mince affaire que semblent supposer les juges majoritaires.»

La juge Côté (en dissidence) écrit comme suit (aux paragraphes 191-192):

«Avant d’entreprendre mon analyse, je tiens à mentionner que je souscris à l’essentiel des observations du juge Brown dans la mesure où elles se rapportent au rôle des notions juridiques externes. Le juge Kasirer affirme au paragraphe 44 de ses motifs qu’« [i]l n’est pas nécessaire d’étendre la portée de la règle de droit énoncée dans l’arrêt Bhasin » pour trancher la présente affaire. Toutefois, il se lance ensuite, et je le dis avec égards, dans une comparaison inutile entre le droit civil et la common law sous un prétexte de « dialogue ». Je suis perplexe quant aux avantages d’un tel « dialogue » dans un cas comme celui‑ci où il n’y a pas lieu de combler une lacune dans la common law ni de modifier l’une ou l’autre de ses règles. Je ne vois pas pourquoi nous devrions adopter cette approche arbitraire, imprévisible et dont les bénéfices sont loin de sauter aux yeux.

Cela dit, je crois que l’état actuel de la common law ne permet pas d’arriver au résultat auquel parviennent mes collègues. Je crains que l’inutile débat sur les exercices de droit comparé n’ait détourné l’attention des faits de cette affaire tels qu’ils sont.»

Jugement complet