Biens 

Watchel c. Colombie-Britannique2020 BCCA 100 (39310)
La législation ou les règles établies par la loi ont‑elles préséance sur les droits garantis par la Charte et les droits qui étaient en application avant l’entrée en vigueur de la Charte? «avec dépens.»

Droit de la famille 

Ahmad c. Ahmed2018 ONCA 536 (39285)
Les tribunaux inférieurs ont‑ils commis une erreur en accordant à l’intimée la somme du paiement d’égalisation et les dépens qui lui revenaient? «La requête en prorogation du délai pour signifier et déposer une demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»

Droit de la famille 

Lux c. Lux2020 ABCA 3 (39286)
Les dispositions du Code criminal et celles de la Matrimonial Property Act (loi sur les biens matrimoniaux), R.S.A. 2000, c. M‑ 8 sont‑elles contradictoires? «avec dépens»

Fiscalité 

Simon c. Canada (Procureur général), 2019 FCA (39294)
La juge de la Cour d’appel fédérale a‑t‑elle commis des erreurs manifestes et dominantes? «La requête diverse est rejetée. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée sans dépens.»

Procédure civile 

Simon c. Canada (Procureur général)2019 ABCA 498 (39295)
La Cour d’appel a‑t‑elle commis des erreurs manifestes et dominantes? «La requête diverse est rejetée. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée sans dépens.»