Poursuite alléguant la négligence de la municipalité et de l’organisation de hockey — Municipalité couverte par sa propre police d’assurance en plus d’être assurée par la police de l’organisation de hockey — De quelle manière convient il d’interpréter la clause type d’assurance supplémentaire « découlant des activités de l’assuré nommément désigné »? — Quelle est l’interprétation correcte d’une clause de couverture excédentaire courante? — De quelle manière le principe de la contribution équitable s’applique t il dans le cas d’un assuré supplémentaire? — À quel stade d’une procédure judiciaire convient il de trancher les questions relatives à l’obligation de défendre? — Quand un assureur perd il son droit présumé d’intenter directement une poursuite? — La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation 12/03/2020 — Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.

2020 ONCA 239