Rejetées (5)

Appels 

A.D. c. A.O., 2020 QCCA (39197)
Ordonnance de non‑publication dans le dossier. Ordonnance de non‑publication visant une partie/Le dossier de la Cour renferme des données que le public n’est pas autorisé à consulter. «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens en faveur de l’intimée. Le juge Kasirer n’a pas participé au jugement.»

Assurance 

Intact Insurance Company c. Clauson Cold & Cooler Ltd., 2020 ABCA 161 (39241)
Les attentes raisonnables des acteurs commerciaux sont‑elles fondées sur le libellé explicite de leur contrat ou sur la réalité commerciale? L’obligation de défendre de l’assureur prévue par une clause dans un formulaire de responsabilité commerciale générale devrait‑elle s’appliquer à l’ensemble de la police d’assurance? «avec dépens»

Assurance 

Markham (Ville) c. Compagnie d’assurance AIG du Canada2020 ONCA 239 (39192)
De quelle manière convient‑il d’interpréter la clause type d’assurance supplémentaire « découlant des activités de l’assuré nommément désigné »? Quelle est l’interprétation correcte d’une clause de couverture excédentaire courante? «avec dépens»

Droit criminel 

Baranec c. R., 2020 BCCA 156 (39316)
L’approche relative à la preuve corroborante énoncée dans l’arrêt R. c. Bradshaw, 2017 CSC 35 s’applique‑t‑elle à l’admissibilité d’un aveu recueilli dans le cadre de l’opération M. Big?

Droit des professions 

Wallbridge c. Demandeur H-150192020 ONCA 270 (39235)
La doctrine de l’« attente raisonnable » ou de ce que « les parties peuvent raisonnablement envisager » fait‑elle partie du droit canadien applicable à l’interprétation des contrats autres que les contrats d’assurance (y compris les renonciations)? Si oui, quelles sont les limites de cette doctrine? «avec dépens»