Rejetées (9)

Chartres des droits et libertés 

Awasis c. R., 2020 BCCA 23 (39262)
Les tribunaux canadiens ont‑ils créé un régime de détermination de la peine à deux niveaux dans lequel les principes de l’arrêt Gladue et ceux de l’al. 718.2e) du Code criminel  seraient appliqués afin de réduire la durée de la détention ou d’éliminer cette dernière pour les infractions sans violence ou de moindre gravité, tandis que ces principes seraient méconnus et n’auraient aucune incidence sur la durée de la détention pour les infractions graves ou violentes? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»

Droit administratif 

Zuk c. Alberta Dental Association and College2020 ABCA 162 (39237)
La formation d’appel a‑t‑elle commis une erreur en s’abstenant de se désister du réexamen de la sanction et des frais infligés? «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens en faveur de l’intimé, Alberta Dental Association and College.»

Droit commercial 

WORKS Gourmet Burger Bistro Inc. et al. c. 2352392 Ontario Inc., et al., 2020 ONCA 237 (39183) 
Les dispositions d’une loi exigeant qu’un avis soit donné avant l’introduction d’une poursuite peuvent‑elles être interprétées de manière à permettre que l’avis soit donné au moyen d’un acte de procédure? «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens en faveur des intimés, Vusumzi Msi et Vusumzi Msi Professional Corporation.»

Droit constitutionnel 

Directeur, St. Boniface/St. Vital c. Stadler2020 MBCA 46 (39269)
La Cour d’appel a‑t‑elle commis une erreur dans son analyse de l’art. 15 de la Charte? La Cour d’appel a‑t‑elle commis une erreur dans son analyse de l’article premier de la Charte? «avec dépens»

Droit constitutionnel 

Québec (Procureure générale) c. Picard2020 CAF 74 (39210)
La Cour d’appel fédérale a‑t‑elle erré en droit en concluant que les policiers, à l’emploi des conseils de bande membres du régime, occupent un emploi rattaché à la mise en service d’un ouvrage, d’une entreprise ou d’une activité fédérale au sens de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension? «avec dépens»

Droit criminel 

Bélanger c. R., 2020 QCCA 431 (39255)
La Cour d’appel a‑t‑elle erré en avalisant une déclaration de culpabilité reposant sur la seule base d’une preuve circonstancielle incomplète, alors même qu’un jugement rendu par le tribunal d’instance ordonnait la divulgation d’éléments de preuve par le ministère public, mettant ainsi à mal des principes fondamentaux de notre système juridique criminel, à savoir la présomption d’innocence, le droit à une défense pleine et entière et la recherche de la vérité? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»

Droit criminel 

Moir c. R., 2020 BCCA 116 (39230)
Faut‑il utiliser la méthode d’analyse de la preuve corroborante énoncée dans l’arrêt Rc. Bradshaw, 2017 CSC 35, pour évaluer l’admissibilité d’aveux issus d’une opération Monsieur Big?

Droit de l’environnement 

Wayfinder Corp. c. Alexis2020 ABCA 188 (39265)
Dans le cas où le décideur désigné par la loi ne motive pas sa décision et le tribunal saisi du contrôle judiciaire doit interpréter des textes législatifs, dans quelle mesure ce dernier devrait‑il entreprendre une analyse de novo dans le cadre du contrôle de la décision ?  Si la décision est jugée déraisonnable, et que le décideur désigné par la loi n’a pas motivé sa décision, le tribunal saisi du contrôle judiciaire devrait‑il renvoyer la décision devant le décideur pour qu’il en fasse le réexamen? «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens en faveur de l’intimé, Armin Alexis.»

Obligation fiduciaire 

Stirrett c. Strauss2020 ONCA 288  (39268)
À quel point les principes de common law devraient‑ils limiter le droit à réparation reconnu en equity au Canada? Quel est le rôle du lien de causalité dans une réclamation pour manquement à une obligation fiduciaire? La Cour d’appel ayant inclus le lien de causalité « n’eut été » comme partie de la preuve du lien fiduciaire, les critères établis dans les arrêts Galambos v. Perez, 2009 CSC 48, [2009] 3 R.C.S. 247 et Alberta c. Elder Advocates of Alberta Society, 2011 CSC 24, [2011] 2 R.C.S. 261 ont‑ils été modifiés?