Rejetées (6)

Charte des droits 

Curtis c. Pinto2019 ONCA 982 (39249)
Les législatures peuvent‑elles faire obstacle aux droits des  citoyens à des réparations personnelles en application de l’art. 7 et du par. 24.1(1) de la Charte?

Droit criminel 

Johnson c. R., 2019 SKCA 138 (39194)
L’approche de la Cour d’appel de la Saskatchewan à l’égard des verdicts incompatibles dans les affaires où il y a des coaccusés mine‑t‑elle les protections essentielles prescrites par notre Cour dans R. c. Pittiman, 2006 CSC 9? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»

Droit de la famille 

Drover c. Drover2020 NLCA 9 (39146)
Quelle méthode d’analyse raisonnée convient‑il d’adopter pour attribuer un revenu au conjoint débiteur lorsqu’il n’a pas fourni des renseignements financiers complets aux fins du versement de pensions alimentaires au profit d’un enfant et d’un conjoint?

Droit de la famille 

T.J.K. c. M.A.K., 2020 ABCA 196 (39283)
Ordonnance de non‑publication visant une partie.  Le dossier de la cour renferme des données que le public n’est pas autorisé à consulter. «avec dépens»

Jugements et ordonnance 

Deng c. Canada2019 FCA 312 (39209)
Le jugement de la Cour d’appel fédérale était‑il manifestement insoutenable et a‑t‑il privé le demandeur d’un droit substantiel et d’un résultat juste? «avec dépens»

Responsabilité délictuelle 

Provost c. Dueck Downtown Chevrolet Buick GMC Limited2020 BCCA 86 (39260)
L’entreprise, dont les actions ont entraîné le vol de la voiture, avait‑elle une obligation de diligence envers ceux qui ont subi des blessures et des dommages du fait de la conduite négligente du voleur ?  Le risque de blessures et de dommages à la suite du vol était‑il raisonnablement prévisible? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La requête visant à accélérer le traitement de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens.»

Renvoyée (1)

Droit de l’emploi 

Mikelsteins c. Morrison Hershfield Limited2019 ONCA 515 (38806)
Un employé de longue date, titulaire d’actions de Le droit de l’employé à un préavis raisonnable selon la common law comprend‑il le droit de réclamer des dommages‑intérêts au titre de régimes de rémunération distincts? Quelle raison de principe justifie de déroger au critère traditionnel et de créer une exception dans les cas intéressant des conventions d’actionnaires? «Conformément au paragraphe 43(1.1) de la Loi sur la Cour suprême, l’affaire à l’origine de la demande d’autorisation d’appel…est renvoyée à la Cour d’appel de l’Ontario pour qu’elle statue en conformité avec David Matthews c. Ocean Nutrition Canada Ltd., 2020 CSC 26. La juge Karakatsanis n’a pas participé au jugement.»