Hydro-Québec c. Matta2020 CSC 37 (38254)

«Le 13 mars 2015, la Régie de l’énergie du Québec autorise Hydro‑Québec à réaliser un projet de ligne de transport d’électricité entre les postes de transformation de la Chamouchouane, au Saguenay‑Lac‑St‑Jean, et du Bout‑de‑l’Île, à Montréal. Hydro‑Québec constate qu’il serait commode de faire passer la ligne par un couloir où elle possède déjà des servitudes établies dans les années 1970 pour les besoins d’une ligne de transport entre les postes de Jacques‑Cartier, près de Québec, et de Duvernay, à Laval. Hydro‑Québec avait acquis ces servitudes en procédant en deux temps. Ayant été autorisée par décret à les acquérir par voie d’expropriation, elle avait d’abord signifié et publié des avis d’expropriation, après quoi elle avait conclu avec les propriétaires de l’époque des conventions notariées décrivant les servitudes établies et prévoyant diverses indemnités payables, notamment pour les travaux susceptibles d’être réalisés sur les fonds servants.

Hydro‑Québec prétend que ces servitudes l’autorisent à faire passer jusqu’à trois lignes de transport d’énergie électrique sur les fonds servants. Les propriétaires actuels des terrains contestent cette prétention; ils soutiennent que les droits découlant des servitudes acquises lors de la réalisation de la ligne Jacques‑Cartier – Duvernay se limitent à cette seule ligne. Ils refusent aux employés d’Hydro‑Québec l’accès à leurs terrains. Hydro‑Québec intente alors un recours en injonction. Les propriétaires considèrent les procédures abusives. Dans une demande reconventionnelle, ils réclament des dommages‑intérêts pour l’usage non autorisé des servitudes à la suite d’un réaménagement de la ligne Jacques‑Cartier – Duvernay effectué dans les années 1980 et pour des troubles et inconvénients occasionnés par les infrastructures en place. Une scission de l’instance reporte à une date ultérieure l’audition de la demande reconventionnelle, suivant l’issue du débat sur la portée des servitudes en litige.

Le juge de première instance donne raison à Hydro‑Québec. Il constate que les servitudes en litige ont d’abord été acquises par expropriation, mais que les conventions intervenues par la suite ont apporté des précisions quant à leur objet et leur portée. Selon lui, les conventions sont claires : elles autorisent Hydro‑Québec à ériger trois lignes de transport d’électricité, peu importe l’origine ou la destination du courant. Ayant conclu que les servitudes établies en faveur d’Hydro‑Québec l’autorisent à placer trois lignes de transport d’énergie électrique sur les terrains des propriétaires, le juge accorde l’injonction et rejette la demande reconventionnelle.

La Cour d’appel accueille le pourvoi formé par les propriétaires. Elle relève que le juge de première instance s’est prononcé ultra petita en rejetant la demande reconventionnelle dont il n’était pas saisi en raison de la scission de l’instance. Selon la Cour d’appel, les servitudes en litige, acquises par voie d’expropriation, se qualifient de servitudes établies par l’effet de la loi. Leur portée doit par conséquent s’analyser à la lumière des limites imposées par le décret qui les a autorisées. La Cour d’appel conclut donc qu’Hydro‑Québec ne peut s’autoriser des servitudes dont elle bénéficie pour construire la nouvelle ligne et qu’elle doit procéder par de nouvelles expropriations ou conventions.»
La Cour suprême du Canada dit que le pourvoi est accueilli.

La juge Côté écrit comme suit (aux paragraphes 33, 35-37, 45-46, 50, 57-58, 59-61, 65):

«En l’absence d’une erreur manifeste et déterminante, une cour d’appel doit se garder de modifier les conclusions de fait et les conclusions mixtes de fait et de droit tirées par le juge de première instance : Housen c. Nikolaisen, 2002 CSC 33, [2002] 2 R.C.S. 235, par. 10-37; Benhaim c. St‑Germain, 2016 CSC 48, [2016] 2 R.C.S. 352. Une erreur est manifeste lorsqu’elle relève de l’évidence et qu’il n’est pas nécessaire de réexaminer toute la preuve pour s’en apercevoir; elle est déterminante lorsqu’elle a influencé la décision : H.L. c. Canada (Procureur général), 2005 CSC 25, [2005] 1 R.C.S. 401, par. 55-56 et 69-70; Salomon c. Matte‑Thompson, 2019 CSC 14, [2019] 1 R.C.S. 729, par. 33. Pour reprendre la formule éloquente du juge Morissette dans l’arrêt J.G. c. Nadeau, 2016 QCCA 167, par. 77, « une erreur manifeste et dominante tient, non pas de l’aiguille dans une botte de foin, mais de la poutre dans l’œil. Et il est impossible de confondre ces deux dernières notions » : cité dans Benhaim, par. 39. La métaphore de la poutre dans l’œil illustre non seulement le caractère flagrant de l’erreur révisable; elle connote aussi une lecture faussée de l’affaire dont les répercussions sur la décision se constatent aisément.

En l’espèce, la Cour d’appel a commis les deux erreurs qui lui sont reprochées.

Premièrement, elle a substitué son opinion à celle du juge de première instance sur une question de fait en parvenant, au surplus, à une conclusion carrément contraire à la preuve. Au par. 22 de sa décision, elle écrit :

  • Comme l’arrêté en conseil 3360-72, le plan, les avis d’expropriation et de prise de possession, les conventions et les quittances réfèrent tous à des servitudes pour construire des lignes de transmission entre Jacques-Cartier et Duvernay, Hydro-Québec ne peut s’autoriser de ces servitudes pour construire la nouvelle ligne Chamouchouane-Bout-de-l’Île. [Je souligne.]

Cette affirmation est inexacte. Il suffit de lire le libellé des conventions et des quittances pour constater que celui-ci ne renferme pas la moindre allusion à une ligne entre les postes de Jacques-Cartier et de Duvernay. L’erreur s’avère d’autant plus significative qu’elle est intimement liée aux conclusions sur la principale question en litige, à savoir la portée des servitudes établies en faveur de l’appelante.
Deuxièmement, la Cour d’appel a compromis l’équité de la procédure en tirant des conclusions sur l’application du Décret 720-2016, dont elle a pris connaissance d’office après l’audition et sans en aviser les parties. En effet, elle écrit:

  • Le [9] août 2016, le gouvernement, après le début des procédures, a adopté un autre décret pour permettre à Hydro-Québec d’acquérir les servitudes nécessaires pour la construction de la ligne Chamouchouane-Bout-de-l’Île. Celle-ci est donc habilitée à procéder à l’acquisition de servitudes pour la construction de la nouvelle ligne, mais elle doit suivre la procédure appropriée, c’est-à-dire soit procéder par expropriation, soit obtenir des servitudes conventionnelles. [Je souligne; note en bas de page omise.]

Le désaccord entre les cours d’instances inférieures au sujet de la qualification des servitudes en litige repose essentiellement sur la qualification des conventions postérieures à l’expropriation. La Cour d’appel reconnaît que la publication d’un avis d’expropriation n’empêche pas l’expropriant et l’exproprié de négocier par la suite des servitudes conventionnelles; elle conclut cependant que l’appelante et les auteurs des intimés n’ont rien négocié de tel, au motif que leurs conventions se réfèrent à des servitudes acquises par expropriation et que de telles références feraient obstacle à leur qualification de servitudes conventionnelles : par. 21.

La qualification des conventions en litige est si intimement liée à l’appréciation des faits que j’y vois plutôt une question mixte qu’une question de droit : Uniprix inc. c. Gestion Gosselin et Bérubé inc., 2017 CSC 43, [2017] 2 R.C.S. 59, par. 38 et 42; Churchill Falls (Labrador) Corp. c. Hydro-Québec, 2018 CSC 46, [2018] 3 R.C.S. 101, par. 49. Avec égards, j’estime que la Cour d’appel a eu tort de modifier les conclusions du juge de première instance en l’absence d’une erreur manifeste et déterminante. Aucune erreur de ce type n’entache la conclusion du juge Sansfaçon, laquelle s’avère parfaitement justifiable au regard de la preuve.

J’estime que le juge Sansfaçon a eu raison de conclure que les conventions en litige sont des conventions de servitude.

Ces conventions sont soumises aux règles applicables à l’interprétation des contrats : Centre de distribution intégré (CDI) inc. c. Développements Olymbec inc., 2015 QCCA 1463, 59 R.P.R. (5th) 1, par. 17; 151692 Canada inc. c. Centre de loisirs de Pierrefonds enr., 2005 QCCA 376, [2005] R.D.I. 237, par. 30; Normand, p. 329; voir aussi Uniprix, par. 34-41. Leurs termes, s’ils sont clairs, imposent le respect de la volonté manifeste des parties. Si toutefois, lues dans leur ensemble, les conventions s’avèrent obscures, ambiguës ou incomplètes, la commune intention des parties doit être recherchée : art. 1425 C.c.Q.

Il n’y a toutefois pas lieu ici de se rendre à cette deuxième étape, le juge Sansfaçon ayant déjà conclu que les conventions étaient claires : par. 38. Le caractère clair ou ambigu d’un contrat soulève, lors d’un appel, une question mixte de fait et de droit assujettie à la norme d’intervention de l’erreur manifeste et déterminante : Uniprix, par. 41. Aucune erreur de ce type n’ayant été établie, on doit s’en remettre au libellé des conventions en litige pour déterminer la portée des servitudes.

Pour l’essentiel, les conventions confèrent à l’appelante:

  • Des servitudes permettant de placer, de remplacer, d’exploiter et d’entretenir jusqu’à trois lignes de transport d’énergie électrique;
  • Des servitudes de coupe d’arbres, d’émondage et d’ébranchage;
  • Des servitudes de passage;
  • Des servitudes de non-construction.

Elles ne font mention d’aucune restriction quant à la provenance ou à la destination du courant électrique. Dès lors, l’argument selon lequel la portée des servitudes se limiterait à la ligne entre les postes de transformation Jacques‑Cartier – Duvernay ne saurait être retenu. Il ne saurait pas non plus se fonder sur une interprétation restrictive des pouvoirs d’expropriation, comme le suggèrent les intimés. Nous n’avons pas ici à statuer sur l’exercice d’un pouvoir public, mais sur la portée d’ententes contractuelles.

Les servitudes grevant les lots des intimés autorisent l’appelante à construire la ligne Chamouchouane – Bout-de-l’Île. Comme je l’ai déjà dit, il n’y a pas lieu de s’en remettre au texte des avis d’expropriation : les conventions doivent primer. Je tiens toutefois à préciser que, dans l’hypothèse où cela se serait avéré nécessaire, ma conclusion aurait été la même. À l’instar du juge Sansfaçon, je considère que l’allusion au Décret 3360-72 et à la ligne Jacques-Cartier – Duvernay contenue dans le préambule des avis d’expropriation n’a aucune incidence sur la description de la portée des servitudes : motifs de première instance, par. 34 et 36.

…Comme je l’ai déjà expliqué, les servitudes en litige doivent s’analyser à la lumière des conventions postérieures aux avis d’expropriation. Or, ces conventions ne contiennent aucune restriction quant à la provenance du courant électrique. Elles confèrent le droit de « placer, remplacer, entretenir et exploiter, sur ledit fonds servant trois (3) ligne(s) de transport d’énergie électrique, à haut ou faible voltage, et des lignes de communication ». Les servitudes portent sur les lignes qui traversent les fonds servants et non sur les postes de transformation situés aux extrémités de ces lignes. Je ne vois rien dans le texte des conventions qui empêcherait explicitement ou implicitement l’appelante de rediriger l’une de ses lignes vers un autre poste de transformation. Le droit d’exploiter des lignes de transport d’énergie électrique comprend, certes, celui d’y apporter des modifications comme celle survenue au début des années 1980.»

Jugement complet