Accordées (2)

Droit criminel 

Felix c. R.2019 ABCA 458 (39227)
La Cour d’appel a‑t‑elle commis une erreur en établissant un point de départ sentenciel pour le trafic de fentanyl à grande échelle? «Les requêtes en prorogation des délais de signification et de dépôt des demandes d’autorisation d’appel sont accueillies. Les demandes d’autorisation d’appel…sont accueillies.»

Droit international privé 

H.M.B. Holdings Limited c. Attorney General of Antigua and Barbuda2020 ONCA 12 (39130)
Quelle est la norme relative à l’« exerce des activités » dans les affaires d’exécution en application des lois provinciales d’exécution au Canada, et cette norme change‑t‑elle lorsque le débiteur est un État souverain? «avec dépens suivant l’issue de la cause»

Rejetées (8)

Charte des droits 

Côté c. Moreau2019 QCCA 1105 (39307)
En vertu de l’art. 2  de la Charte canadienne un employé syndiqué peut‑il s’associer par un contrat individuel avec son employeur? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée. La juge Côté n’a pas participé au jugement.»

Droit administratif 
Alakozai c. Canada (Procureur general)2019 FCA 316 (39251)
La décision de la GRC était‑elle raisonnable? «avec dépens»

Droit administrative 

Piche c. Saskatchewan Government Insurance2017 SKCA 53 (39239)
Le critère préliminaire tiré de l’arrêt R. c. Mohan, [1994] 2 R.C.S. 9, s’applique‑t‑il en droit administratif? «avec dépens»

Droit criminel 

R. c. Pascal, 2020 ONCA 287 (39243)
Ordonnance de non‑publication dans le dossier.

Jugements et ordonnances 

Dentons Canada LLP c. HOOPP Realty Inc., 2020 ABCA 159 (39233)
Quelle est la nature d’une question justifiant un procès qui empêche véritablement toute décision sommaire? «avec dépens»

Recours collectif 

Lavallée c. Ville de Sainte-Adèle2019 QCCA 938 (39178)
Le demandeur a‑t‑il rempli le fardeau de preuve de l’art. 575 du Code de procédure civile quant à la suffisance des allégations factuelles dans la demande d’autorisation d’exercer une action collective? «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens en faveur de l’intimée Ville de Sainte-Adèle.»

Responsabilité délictuelle 

Novac c. Leitch, 2020 ONCA 257 (39217)
Comment les tribunaux devraient‑ils soupeser les facteurs établis par la Cour dans l’arrêt Hryniak c. Mauldin, [2014] 1 R.C.S. 87, soit l’accès économique à la justice et le recours efficace aux ressources judiciaires, et le risque de conclusions contradictoires possibles, lors de l’examen d’un jugement sommaire portant sur des réclamations contre une ou plusieurs parties, qui se solde par le rejet au complet de celles‑ci, mais le maintien de l’action ou de la demande contres d’autres parties? «avec dépens»

Successions 

Wilson c. Staples, en sa qualité d’exécuteur de la succession de Nellie Elizabeth Adams2020 SKCA 38 (39207)
Un demandeur doit-il tirer un avantage juridique ou financier par suite de la déclaration d’invalidité d’un testament pour pouvoir obtenir qualité pour agir afin de demander qu’un testament soit établi en la forme solennelle? «avec dépens»

Renvoyée (1)

Droit de l’emploi 

Manastersky c. RBC Dominion Valeurs mobilières Inc.2019 ONCA 609 (38788)
L’indemnité pour congédiement injustifié comprend-elle les régimes qui s’apparentent aux régimes d’intéressement? «Conformément au paragraphe 43(1.1)  de la Loi sur la Cour suprême du Canada , l’affaire à l’origine de la demande d’autorisation d’appel…est renvoyée à la Cour d’appel de l’Ontario pour qu’elle statue en conformité avec Matthews c. Ocean Nutrition Canada Ltd., 2020 CSC 26.»