Accordée (1)

Propriété intellectuelle 

York University c. Copyright Licensing Agency2020 FCA 77 (39222)
Lorsqu’il s’agit d’établir si la reproduction dans un contexte d’enseignement constitue une « utilisation équitable » (et donc pas une violation) aux termes des art. 29 , 29.1  et 29.2  de la Loi sur le droit d’auteur, L.R.C., 1985, c. C‑42 , l’analyse devrait‑elle être effectuée selon le point de vue des derniers utilisateurs (les étudiants), ou du point de vue de l’établissement d’enseignement qu’ils fréquentent? «Les demandes d’autorisation d’appel…sont accueillies avec dépens suivant l’issue de la cause.»

Rejetées (8)

Dommages‑intérêts 

Ressources Strateco inc. c. Québec (Procureure Générale)2020 QCCA 18 (39085)
Le Ministre pouvait‑il fonder son refus d’émettre un certificat d’autorisation d’exploration minière sur l’absence d’acceptabilité sociale? La déclaration d’un moratoire sur la délivrance de certificats d’autorisation d’exploration minière constitue‑t‑elle une expropriation déguisée de claims miniers? «La requête du Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee), du Gouvernement de la Nation Crie et de la Nation Crie de Mistissini pour se faire reconnaître le statut de partie est rejetée. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens.»

Droit administratif 

Démocratie en surveillance c. Canada (Procureur general)2020 FCA 69 (39202)
La question de savoir si la commissaire fédérale au lobbying est tenue d’enquêter à la suite d’une plainte d’un membre du public comme quoi un lobbyiste a violé la Loi sur le lobbying, LRC 1985, ch. 44 (4e suppl .) (la Loi ) ou le  au Code de déontologie des lobbyistes (Ottawa : Bureau de la commissaire au lobbying, 1er décembre 2015) (le Code des lobbyistes) en vertu du par. 10.4(1)  de la Loi  et comment elle doit le faire, le cas échéant, revêt‑elle de l’importance pour le public? «avec dépens»

Droit administratif 

Oleynik c. Canada (Procureur general)2018 FC 737 (39118)
Les décideurs administratifs peuvent‑ils écarter les normes de common law en matière de justice naturelle et d’équité procédurale en établissant leurs propres politiques et normes? «avec dépens»

Droit fiscal 

Atlantic produits d’emballage ltée cR., 2020 FCA 75 (39218)
Les principes établis dans l’arrêt Banque continentale ([1998] 2 R.C.S. 358) s’appliquent‑ils à une opération de transfert et de vente où des immobilisations sont échangées contre des actions par transfert libre d’impôt et où les actions sont immédiatement revendues, de sorte qu’un gain sur la vente des actions est un gain en capital pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C., 1985, c. 1 (5e suppl .))? «avec dépens»

Jugements et ordonnances 

B’Nai Brith Canada c. Lascaris, 2019 ONCA 163 (38614)
Comment un tribunal évalue‑t‑il le bien‑fondé des demandes et la validité des défenses pour déterminer s’il doit rejeter les poursuites fondées sur l’article 137.1 de la Loi sur les tribunaux judiciaires?  «avec dépens»

Procédure civile 

Groupe Dimension Multi Vétérinaire inc. c. Vaillancourt2020 QCCS 1134 (39198)
Un arbitre nommé aux termes d’une convention d’arbitrage commercial possède‑t‑il des pouvoirs inhérents similaires à ceux accordés par la Loi sur les sociétés par actions, RLRQ c S‑31.1, exclusivement à la Cour supérieure aux fins de disposer de questions fondées sur des motifs d’oppression?  Quels sont les critères d’intervention qui peuvent être appliqués par la Cour supérieure lorsqu’elle est appelée, suivant le nouvel article 632 C.p.c., à se prononcer sur la décision d’un arbitre au sujet de sa propre compétence? «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée sans ordonnance quant aux dépens. La juge Côté n’a pas participé au jugement.»

Procédure civile  

Hydro-Québec c. Molima2020 QCCA 357 (39138)
Comment la règle interdisant les contestations incidentes ainsi que la doctrine de l’abus de procédure devraient être appliquées dans un contexte de droit réglementaire et de droit privé? Une cour de justice peut‑elle remettre en cause la présomption de caractère juste et raisonnable d’un tarif et la règle de la stabilité des décisions finales d’un organisme réglementaire de compétence exclusive?

Procédure civile  

Leahy c. Minister of Justice, 2020 FCA (39254)
Le rejet d’une demande non contestée de prorogation de délai pour l’introduction d’un appel était-il déraisonnable et déconsidérait‑il l’administration de la justice? «avec dépens»

Renvoyée (1)

Contrats 

Gustafson c. Input Capital Corp., 2019 SKCA 78 (38880)
Quel critère s’applique à la théorie de l’iniquité? «Conformément au paragraphe 43(1.1) de la Loi sur la Cour suprême, l’affaire à l’origine de la demande d’autorisation d’appel…est renvoyée à la Cour d’appel de la Saskatchewan pour qu’elle statue en conformité avec Uber Technologies Inc. c. Heller, 2020 CSC 16.»