Rejetées (11)

Biens 

Klippstein c Kapasiwin (Summer Village), 2020 ABCA 32 (39226)
Les exigences de common law à l’égard d’une servitude, y compris les sous-critères relatifs au dernier volet du critère de common law, celle de la possibilité de faire l’objet d’une concession, notamment l’interdiction d’utiliser les servitudes comme simples droits de récréation, s’appliquent‑elles à une servitude légale? «avec dépens»

Charte des droits 

Janvier c. R., 2019 QCCA 889 (39258)
Le demandeur a‑t‑il bénéficié d’une interprétation appropriée du libellé de l’article 487.1? «La requête en prorogation de délai pour la signification et le dépôt de la demande d’autorisation est rejetée. Quoi qu’il en soit, même si la requête en prorogation du délai avait été accueillie, la demande d’autorisation d’appel…aurait été rejetée sur le fond.»

Charte des droits 

J.B., et al. c. Ontario (Services à l’enfance et à la jeunesse)2020 ONCA 198 (39171)
Ordonnance de non‑publication dans le dossier. «La requête pour sceller et pour d’autres redressements est rejetée. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens en faveur des intimées Catholic Children’s Aid Society of Toronto, Children’s Aid Society of the Regional Municipality of Waterloo, Children’s Aid Society of the Niagara Region et Family Youth and Child Services of Muskoka.»

Charte des droits et libertés  

Ferrier c. Société Radio-Canada, 2019 ONCA 1025 (39079)
Dans quelle mesure l’al. 2b) de la Charte des droits et libertés doit-il sous-tendre le droit d’assister à des réunions d’une commission des services policiers?

Charte des droits et libertés 

Pipping, et al. c. R.2020 BCCA 104 (39205)
La Cour d’appel a‑t‑elle commis une erreur de droit en appliquant une version modifiée du critère relatif à l’admission de la preuve en vertu du par. 24(2) de la Charte?  La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en appliquant la mauvaise norme de contrôle pour évaluer comment qualifier le délai pour l’application de l’al. 11b) de la Charte? «Les requêtes pour joindre les demandes d’autorisation d’appel sont accueillies. Les demandes d’autorisation d’appel…sont rejetées.»

Droit commercial 

Francis c. Empire Gardens Condominium Corporation2019 ABCA 471 (39195)
La Cour d’appel a‑t‑elle pratiquement invalidé l’art. 38 de la Condominium Property Act, RSA 2000, ch. C‑22, et l’art. 23 de la Condominium Property Regulation, Alta Reg. 68/2000? «avec dépens»

Droit criminel 
R. c. M.K., 2020 MBCA 30 (39152)
Ordonnance de non‑publication dans le dossier.

Faillite et insolvabilité 

CAE Rive-Nord c. Pelletier, et al., 2019 QCCA 2164 (39072)
La Cour d’appel du Québec a‑t‑elle erré en concluant que l’art. 178(1) e) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité  ne pouvant pas s’appliquer dans le présent dossier, soit dans le contexte d’un prêt spécifique, étant donné que le dossier en était au stade préliminaire de la demande d’autorisation de continuer les procédures en vertu de l’art. 69.4 de la Loi? «sans dépens»

Immigration 
Kassab c. Ministre de la Citoyenneté de l’Immigration, 2020 FCA 10 (39092)
Le droit relatif à l’al. 16d) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2002‑227, est‑il constant? «avec dépens»

Propriété intellectuelle

Ontario (Énergie) c. Quality Program Services Inc., 2020 CAF 53 (39144)
Une autorité publique peut‑elle être tenue responsable d’usurpation de marque de commerce en application de l’al. 20(1) a) de la Loi sur les marques de commerce, LRC 1985, ch. T‑13 , lorsqu’elle n’utilise pas une marque de commerce, mais plutôt adopte, utilise, publie et continue d’utiliser une marque officielle légitime conformément au sous‑al. 9(1)n)(iii) de cette loi? «La requête pour permission d’intervenir du procureur général de la Colombie-Britannique est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens.»

Responsabilité délictuelle 

J.B., et al. c. Ontario (Services à l’enfance et à la jeunesse)2020 ONCA 198 (39165)
Ordonnance de non‑publication dans le dossier.  «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens en faveur de l’intimée, Children’s Aid Society of the Regional Municipality of Waterloo.»