Charte des droits et libertés  

R. c. Chouhan2020 ONCA 40 (39062) 
Le juge en chef: «La Cour à la majorité est d’avis que la modification législative est constitutionnelle et purement procédurale, et qu’elle s’applique donc rétroactivement. En conséquence, l’appel est accueilli, l’appel incident est rejeté et la déclaration de culpabilité est rétablie. Motifs à suivre.»

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Droit criminel 

R. c. Esseghaier, et al2019 ONCA 672 (38861) 
Le juge en chef: «La Cour est d’avis que la disposition réparatrice prévue au sous‑al. 686(1)b)(iv) du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46 , s’applique. L’appel est accueilli. L’affaire est renvoyée à la Cour d’appel pour examen des moyens d’appel restants. Motifs à suivre.»

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