Rejetées (10)

Charte des droits 

Weinberg c. R.2020 QCCA 446 (39184)
Appelée à réviser la décision rendue sur une requête fondée sur l’al. 11b) de la Charte canadienne des droits et libertés, une cour d’appel doit‑elle considérer comme faisant partie du délai total, la période écoulée entre le moment où la décision sur la requête a été rendue et les plaidoiries? «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée. Le juge en chef Wagner et la juge Côté n’ont pas participé au jugement.»

Charte des droits 

Xanthoudakis c. R., 2020 QCCA 446 (39139)
La Cour d’appel a‑t‑elle eu tort de ne pas avoir pris en compte la période de 25 mois entre la décision du juge chargé de la gestion de l’instance rejetant la requête du demandeur en arrêt des procédures fondée sur l’al. 11b) de la Charte canadienne des droits et libertés, et la fin du procès? «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée. Le juge Kasirer n’a pas participé au jugement.»

Contrats 

Construction Blenda Inc. c. Office municipal d’habitation de Rosemère2020 QCCA 149 (39142)
Est‑ce que l’administrateur d’un organisme à but non lucratif peut résilier un contrat sans être autorisé préalablement par résolution de l’organisme? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens. Le juge Kasirer n’a pas participé au jugement.»

Contrats 

Dessureault c. Désaulniers2020 QCCA 45 (39179)
Les tribunaux inférieurs ont‑ils outrepassé leur compétence en ordonnant le rachat des actifs d’une société dissoute judiciairement en l’absence d’obligation contractuelle ou statutaire ?

Droit administratif 

Létourneau c. Attorney General of Québec2020 QCCA 423 (39168)
La Cour d’appel a‑t‑elle erré en concluant que le demandeur ne peut demander le contrôle de la validité de l’autorisation délivrée en vertu de l’article 64 de la Loi sur le patrimoine culturel, de manière incidente à une demande d’ordonnances déposée en vertu de l’article 195 Loi sur le patrimoine culturel, parce que cela équivaudrait à lui permettre de se pourvoir en contrôle judiciaire alors qu’un tel pourvoi doit être déposé dans un délai raisonnable selon l’article 529 Code de procédure civile? «sans dépens»

Droit criminel 

D.A. c. R., 2019 ABCA 299 (39149)
Ordonnance de non‑publication dans le dossier. «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La  demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»

Droit fiscal 

Barejo Holdings ULC c. Canada., 2020 FCA 47 (39147)
Quel est le sens juridique du mot « créance » pour l’application de l’al. 94.1(1) a) de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C., 1985, ch. 1 (5e supp l.)? «avec dépens»

Hypothèques 

625536 B.C. Ltd. c. Forjay Management Ltd., 2020 BCCA 70 (39164)
Sous le régime canadien d’enregistrement du titre foncier, le créancier hypothécaire peut‑il obtenir la priorité au titre d’avances faites en sus du montant en capital déterminé énoncé dans le formulaire d’hypothèque enregistrée? «avec dépens»

Procédure civile 

567 Hornby Apartment Ltd. c. Le Soleil Restaurant Inc., 2020 BCCA 69 (39145)
L’existence d’une régime de dépens complet fait‑il obstacle à une ordonnance quant aux dépens non autorisés par ce régime? «La requête pour joindre quatre dossiers de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique dans une seule demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens.»

Responsabilité délictuelle 

Cobble Hill Holdings Ltd. c. British Columbia2020 BCCA 91 (39170)
Les tribunaux canadiens devraient‑ils reconnaître une nouvelle obligation de diligence entre l’organisme de réglementation et l’entité réglementée? Comment les tribunaux devraient‑ils concilier la jurisprudence et la doctrine concurrentes et la confusion sur la question de savoir comment et quand traiter la politique publique dans les analyses portant sur la négligence? «avec dépens»