Pour ce qui est de la condition préalable, qu’est-ce qui constitue des éléments dont doit tenir compte le juge pour décider si une instance « découle » d’une expression? — Quant au fardeau d’établir le bien-fondé, que doit démontrer l’intimé pour établir que le « bien-fondé de l’instance est substantiel » et que l’auteur de la motion n’a « pas de défense valable » au sens de l’al. 137.1(4)b) de la Loi sur les tribunaux judiciaires? — En ce qui concerne l’obstacle de l’intérêt public, que doit démontrer l’intimé pour établir que le préjudice subi ou le préjudice qui sera vraisemblablement subi est assez grave pour que l’intérêt public dans l’instance en cours l’emporte sur l’intérêt public à l’expression au sens de l’al. 137.1(4)b)? — Si l’on applique les principes modernes d’interprétation des lois, l’art. 137.1 s’applique-t-il en l’espèce? — Loi de 2015 sur la protection du droit à la participation aux affaires publiques, L.O. 2015, c. 23 — l’appel rejeté 09/10/2020 — Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.

2020 CSC 22