Rejetées (5)

Action collective 

Moscowitz c. Procureure générale du Québec2020 QCCA 412 (39166)
L’action collective proposée constitue‑t‑elle une attaque indirecte des déclarations de culpabilité prononcées à l’égard des membres du groupe proposé? «avec dépens»

Droit criminel 

Greenwood c. Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario (Travel Industry Council of Ontario), 2019 ONCA (39223)
Les demandeurs soulèvent‑ils une question d’importance pour le public?

Droit criminel 

Walker c. Procureur général de l’Ontario, et al.2019 ONCA 957 (39153)
En application de la Partie XX.1 du Code criminel les pouvoirs des commissions d’examen de réviser le placement du contrevenant à double statut sont‑ils distincts et indépendants des pouvoirs de réviser des décisions? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»

Enrichissement sans cause 

Shane c. B2B Banque2020 NSCA 15 (39174)
L’application du principe de l’iniquité peut‑elle être considérée comme un motif juridique dans le critère applicable en matière d’enrichissement sans cause? «avec dépens»

Recours collectif 

DePuy International Ltd. v. Wilson2019 BCCA 440 (39044)
Comment les tribunaux doivent‑ils appliquer l’exigence de la meilleure procédure, et ses éléments touchant l’accès à la justice, aux questions de certification en ce qui concerne deux recours collectifs qui se chevauchent?«La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens en faveur des intimés Joseph Charles Crisante, Lynne Slotek, Katherine Crisante et Larry Slotek.»