Accordée (1)

Responsabilité délictuelle 

Nelson (Ville de) c. Marchi2020 BCCA 1 (39108)
Les décisions de la ville au sujet des activités de déneigement constituaient‑elles des décisions de politique n’engageant pas la responsabilité de la ville ou des décisions opérationnelles engageant sa responsabilité?

Rejetées (2)

Charte canadienne 

Anderson c. Intact Compagnie d’assurance2020 QCCA 318 (39156)
Les juridictions inférieures ont elles fait erreur en concluant qu’il n’était pas possible d’affirmer avec certitude si le demandeur avait agi à titre de prête nom?—Les juridictions inférieures ont elles commis une erreur en concluant que le temps mis à transmettre la lettre de refus, les motifs invoqués à l’appui et comme moyen de défense et le traitement de la réclamation par l’intimée ne conféraient pas au demandeur le droit au remboursement de ses honoraires extrajudiciaires et au versement de dommages intérêts compensatoires et punitifs? «avec dépens»

Droit criminel 

Abdulle c. R., 2020 ONCA 106 (39175)
Un juge qui préside un procès criminel comptant plusieurs accusés peut‑il donner des directives à l’égard d’un accusé, mais non à l’égard des autres, lorsque les accusés livrent des témoignages disculpatoires qui s’excluent les uns les autres?