Accordées (2)

Contrats 

City of Corner Brook c. Bailey2020 NLCA 3 (39122)
Les conventions de décharge et d’indemnisation sont‑elles soumises aux règles ordinaires d’interprétation contractuelle ou existe‑t‑il une règle d’interprétation particulière qui en limite la portée?  «avec dépens suivant l’issue de la cause»

Prescription 

Grant Thornton c. Province of New Brunswick2020 NBCA 18 (39182)
À quel moment un demandeur découvre‑t‑il les faits ayant donné naissance à une réclamation dans le calcul d’un délai de prescription? Le bon critère pour établir l’existence de la possibilité de découvrir les faits ayant donné naissance à une réclamation pour négligence professionnelle est‑il tel que la connaissance d’une réclamation éventuelle suffit? «avec dépens suivant l’issue de la cause»

Rejetées (6)

Charte des droits et libertés 

Roy c. R., 2020 ONCA 18 (39127)
Les policiers ont‑ils porté atteinte au droit de l’accusé quant à l’attente raisonnable de protection en matière de vie privée alors qu’il était dans sa propre cour arrière ? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»

Droit commercial 

Carlock c. ExxonMobil Canada Holdings ULC2020 YKCA 4 (39125)
Existe‑t‑il une présomption de droit portant que le prix de la transaction approuvé par le tribunal constitue la juste valeur aux fins d’un recours en évaluation prévu par la loi ? «avec dépens»

Droit criminel 

Capewell c. R., 2020 BCCA 82 (39161)
Quel est le critère pour établir la capacité de consentir dans le cadre de l’infraction d’agression sexuelle?

Droit criminel 

G. c. R., 2019 BCCA 193 (39159)
Ordonnance de non‑publication dans le dossier. «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»

Droit de la famille 

P.T. c. S.M., 2019 QCCA 2193 (39136)
Ordonnance de non‑publication dans le dossier. Ordonnance de non‑publication visant une partie. Le dossier de la Cour renferme des données que le public n’est pas autorisé à consulter. «avec dépens»

Jugements et Ordonnances 

A.B. c. S.G., 2020 BCCA 106 (39203)
Ordonnance de non‑publication dans le dossier.  Ordonnance de mise sous scellés. Le dossier de la Cour renferme des données que le public n’est pas autorisé à consulter.  «sans dépens»