Accordées (3)

Droit criminel 

R. c. Khill2020 ONCA 151 (39112)
La Cour d’appel a‑t‑elle eu tort de conclure que les gestes légaux de l’accusé, considérés au regard du « rôle joué par la personne lors de l’incident » dont il est question à l’al. 34(2) c) du Code criminel, peuvent rendre son recours à la force létale face à une menace imminente de mort « déraisonnable » en application de l’al. 34(1) c)?

Droit de la famille 

Bisaillon c. Bouvier2020 QCCA 115 (39155)
Les principes de l’exception au privilège de règlement détaillés par la Cour suprême dans l’arrêt Union Carbide Canada Inc. c. Bombardier Inc., 2014 CSC 35, [2014] 1 R.C.S. 800, sont‑ils applicables dans un contexte de médiation familiale? «avec dépens suivant l’issue de la cause»

Législation 

Canada c. Alta Energy Luxembourg S.A.R.L., 2020 FCA 43 (39113)
Comment convient‑il d’appliquer la règle générale anti‑évitement (RGAÉ) prévue dans la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.) aux conventions fiscales bilatérales du Canada? «avec dépens suivant l’issue de la cause»

Rejetée (1)

Procédure civile 

Manos c. Wal-Mart Canada Corp., 2020 ONCA 211 (39169)
Quelle est l’analyse applicable pour déterminer si les motifs sont suffisants en matière civile? «avec dépens»