Remise au Cabinet par la procureure générale d’un rapport concernant ces recommandations — Modification par voie de décret de la recommandation de la commission relative aux traitements des juges — Dépôt par les juges d’une demande de contrôle judiciaire du décret — Le rapport de la procureure générale devrait‑il faire partie du dossier lors du contrôle judiciaire? — L’immunité d’intérêt public fait-elle obstacle à la production du rapport? — appels accueillis accueilli en partie et le jugement déclaratoire de la juge des requêtes est modifié de façon à indiquer que seulement l’analyse des implications à l’échelle gouvernementale figurant dans le rapport de la procureure générale ainsi que le plan de communications doivent être versés au dossier., 07/31/2020 — Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.

2020 CSC 21