Mémoire au Cabinet relatif aux recommandations de la commission et à la réponse du gouvernement déposé par le procureur général — Résolution adoptée par l’Assemblée législative rejetant l’augmentation salariale recommandée par la commission — Demande de contrôle judiciaire de la résolution de l’Assemblée législative présentée par les juges — Le mémoire au Cabinet devrait-il faire partie du dossier de contrôle judiciaire? — appels accueillis et l’ordonnance de production du mémoire au Cabinet rendue par la protonotaire est annulée, 07/31/2020 — Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.

2020 CSC 20