Accordée (1)

Droits de la personne 

Ward c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Gabriel et autres)2019 QCCA 2042 (39041)
Le discours politique ou artistique qui parle ou se moque de caractéristiques personnelles est‑il assimilable à de la discrimination, conférant par le fait même au Tribunal des droits de la personne compétence pour accorder un redressement? «La demande d’autorisation d’appel…est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause.»

Rejetées (6)

Assurances 

Wage c. Canadian Direct Insurance Incorporated2020 ABCA 49 (39124)
La disposition de cette nature que renferme la section intitulée « Dispositions générales, définitions et exclusions » de la police d’assurance automobile s’applique‑t‑elle et a‑t‑elle pour effet d’exclure la garantie prévue en vertu de la formule type d’avenant SEF 44 (« SEF 44 Endorsement ») et de la section B de la police?  «avec dépens»

Droit administratif 

Démocratie en surveillance c. Canada (Procureur général)2020 FCA 28 (39096)
Le processus suivi par le gouverneur en conseil dans le cadre de la nomination du commissaire à l’éthique était‑il conforme à la Loi sur le Parlement du Canada?  «sans dépens»

Droit administratif 

Gagné c. CIUSSS de Centre-Ouest-de-l’Île-de-Montréal / Hôpital général juif — Sir Mortimer B. Davis2020 QCCA 278 (39128)
La Cour d’appel a‑t‑elle commis une erreur de droit en rattachant sa décision au principe de l’indivisibilité de la transaction plutôt que de renvoyer le dossier?  «avec dépens»

Droit des professions 

Phillips Legal Professional Corporation c. Cowessess First Nation No. 732020 SKCA 16 (39135)
La résolution du conseil de bande de la Première Nation visant l’approbation des honoraires d’avocats pourrait‑elle prévaloir sur la loi provinciale ? La compétence législative de la Première Nation autonome s’étend‑elle aux affaires financières relatives à l’embauche et la rémunération de professionnels? «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens en faveur des deux intimés, Première Nation de Cowessess no 73 et procureur général de la Saskatchewan, conformément au tarif des honoraires et débours établi à l’Annexe B des Règles de la Cour suprême du Canada

Droit des professions 

Singh c. Braithwaite2019 ONCA 174 (39193)
Un avocat est‑il autorisé à se désister d’une action intentée par son client sans avoir consulté ce dernier ni avoir obtenu son consentement?  «avec dépens»

Jugements et ordonnances 

Thistle c. Schumilas2020 ONCA 88 (39106)
L’arrêt Banque Canadienne Impériale de Commerce c. Green, 2015 CSC 60, établit‑il une règle générale qui empêche les tribunaux de prononcer des ordonnances nunc pro tunc dans les affaires où la partie requérante n’a pas présenté de motion en vue d’obtenir une telle mesure de redressement dans le délai de prescription applicable, sans égard au régime législatif applicable, au but qu’il vise et aux faits propres à l’affaire?  «avec dépens»