En l’absence de disposition législative expresse en matière de droit de la famille, dans quelle mesure les principes reconnus depuis longtemps de droit des compagnies, de droit des fiducies et de droit des biens doivent ils céder le pas pour acquitter l’obligation alimentaire personnelle entre conjoints d’un actionnaire dans des circonstances qui impliquent des actionnaires et des créanciers innocents? — Les biens de la société doivent ils être rendus disponibles pour acquitter l’obligation alimentaire entre conjoints d’un actionnaire ou d’un administrateur en l’absence de fraude dans des circonstances qui impliquent des tiers actionnaires minoritaires innocents? — Dans quelle mesure un tribunal peut il ordonner à un administrateur d’agir de façon interdite par la loi, le droit fiduciaire des compagnies ou en violation d’une convention unanime des actionnaires? — La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation 06/25/2020 — Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.

2020 ABCA 13