Droit criminel

R. c. Li2020 CSC 12 (38903) L’appel a été entendu le 11 juin 2020 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant :

[traduction]

La juge Martin: «Lors de son procès, M. Li a plaidé coupable et le juge a ordonné l’arrêt des procédures pour cause de provocation policière. La Cour d’appel a levé l’arrêt des procédures et renvoyé l’affaire au tribunal de première instance pour détermination de la peine. En l’espèce, M. Li dispose d’un droit d’appel devant notre Cour en vertu de l’al. 691(2) b) du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46. Les mots « a consigné un verdict de culpabilité » visent les cas où est rendue une ordonnance qui annule un arrêt permanent des procédures et qui équivaut à la consignation d’un verdict de culpabilité, satisfaisant ainsi à l’objectif de cette disposition, qui consiste à faire en sorte qu’une personne accusée puisse appeler de la décision au niveau supérieur de juridiction afin de soulever toute question de droit découlant de cette déclaration de culpabilité (voir R. c. Magoon, 2018 CSC 14, [2018] 1 R.C.S. 309, par. 38).  Nous reconnaissons que ni l’une ni l’autre des juridictions inférieures n’a eu, dans la présente affaire, l’avantage des enseignements exposés par notre Cour dans ses motifs dans l’arrêt R. c. Ahmad, 2020 CSC 11. Comme il est expliqué dans cet arrêt, lors d’une enquête portant sur une présumée opération de vente de drogue sur appel, la police doit posséder des soupçons raisonnables concernant la personne ou le numéro de téléphone en question, ou encore une combinaison des deux, avant de pouvoir demander à acheter de la drogue de la personne qui répond au téléphone. Selon ce cadre et compte tenu de l’ensemble des circonstances, les policiers possédaient, avant d’effectuer l’appel téléphonique, des soupçons raisonnables que le numéro en question était associé au trafic de drogue. Les policiers ont consigné dans un relevé du type requis dans l’arrêt Swan les mesures qu’ils ont prises pour vérifier la fiabilité des informations reçues à cet égard, à savoir qu’un numéro de téléphone précis était associé à une opération de vente de drogue sur appel, soit de la cocaïne, que les ventes avaient lieu près d’un centre commercial particulier et qu’une automobile de marque Honda Odyssey de couleur beige, munie d’une plaque d’immatriculation précise, y était liée. En plus du numéro de téléphone, les informations reçues incluaient des précisions telles la sorte de drogue vendue, le secteur où se déroulait l’opération, la description de l’automobile et le numéro de la plaque d’immatriculation. Les policiers ont confirmé l’allégation d’illégalité en rattachant l’automobile, la plaque d’immatriculation, ainsi que cinq autres automobiles, à une personne possédant de nombreux antécédents récents en matière de présumées opérations de vente de drogue sur appel. Il n’y a donc pas eu de provocation policière. En conséquence, nous rejetons l’appel, consignons un verdict de culpabilité et renvoyons l’affaire au tribunal de première instance pour détermination de la peine.»