Rejetées (6)

Charte des droits 

Mai c. R., 2019 ONCA 942 (39067)
La Cour d’appel a‑t‑elle indument restreint le droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives de propriétaires de condominiums ou d’occupants et de locataires de résidences à logements multiples? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. Les demandes d’autorisation d’appel…sont rejetées.»

Droit constitutionnel 

Madysta Télécom ltée c. Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail2020 QCCA 183 (39105)
La Cour d’appel a‑t‑elle erré en droit en concluant que pour relever de la compétence fédérale dérivée, l’entreprise doit être intégrée à une seule entité corporative de compétence fédérale?
«sans dépens»

Droit commercial 

Quantiam Technologies Inc. c. Aubin2020 ABCA 13 (39037)
En l’absence de disposition législative expresse en matière de droit de la famille, dans quelle mesure les principes reconnus depuis longtemps de droit des compagnies, de droit des fiducies et de droit des biens doivent‑ils céder le pas pour acquitter l’obligation alimentaire personnelle entre conjoints d’un actionnaire dans des circonstances qui impliquent des actionnaires et des créanciers innocents? «avec dépens sur la base procureur-client»

Droit criminel 

R. c. Maestrello2019 ONCA 952 (39053)
L’arrêt de la Cour d’appel constitue‑t‑il un élargissement inédit et problématique du droit régissant les directives sur le comportement après le fait qui ne trouve aucun appui dans la jurisprudence de la Cour suprême du Canada?  «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réponse à la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»

Droit criminel 

A.L. c. R., 2020 BCCA 18 (39103)
Ordonnance de non‑publication dans le dossier.

Droit de la famille 

Petrone c. Aubin, 2020 ABCA 13 (39038)
Dans quelle mesure les principes de droit des sociétés portant sur les obligations fiduciaires et légales d’un administrateur et les droits des actionnaires minoritaires et des créanciers à des redressements pour abus sont‑ils subordonnés aux principes de droit de la famille? «avec dépens sur la base procureur-client»