En sévissant auprès de ses salariées syndiquées par la voie administrative, la Commission scolaire des Navigateurs a t elle porté atteinte de manière injustifiée à la liberté d’association du Syndicat de l’enseignement des Deux Rives? La distinction entre les mesures de nature administrative et de nature disciplinaire a t elle toujours lieu d’être en droit du travail et, le cas échéant, a t elle été bien appliquée en l’espèce? — La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation 04/02/2020 —Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.

2018 QCCA 1567