Le demandeur souhaitait assister à une assemblée de la Commission des services policiers dans l’édifice — Le demandeur a refusé de passer par la sécurité — Le demandeur s’est vu refuser l’accès à l’édifice — Les mesures de sécurité portent elles atteinte au droit à la liberté d’expression garanti par la Charte en imposant des fouilles sans mandat en l’absence de motifs raisonnables et probables? — Le chef de police, en tant qu’occupant du quartier général de la police, a t il les droits de l’occupant d’une propriété privée? — Le protocole de sécurité doit il être autorisé par des dispositions législatives ou règlementaires? — La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation 04/02/2020 —Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.

2019 ONCA 716