Accordée (1)

Contrat 

6362222 Canada Inc. c. Prelco Inc., 2019 QCCA 1457 (38904)
Le droit civil québécois reconnaît‑il, ou devrait‑il reconnaître, une théorie permettant d’écarter les clauses exonératoires ou limitatives de responsabilité en cas de manquement à une obligation jugée essentielle du contrat? «La demande d’autorisation d’appel…est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause.»

Rejetées (19)

Assurances 

Rizqy v. Échelon compagnie d’assurance générale2019 QCCA 966 (38945)
Est‑ce que le demandeur remplissait les critères de la permission d’appeler devant la Cour d’appel du Québec? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»

Charte des droits 

Elder Advocates of Alberta Society c. Alberta2019 ABCA 342 (38922)
La décision du gouvernement d’imposer à des résidents d’un établissement de soins de longue durée des frais que d’autres patients ne paient pas devrait‑elle se justifier au regard de l’article premier de la Charte? «avec dépens»

Charte des droits 

Langenfeld c. Commission des services policiers de Toronto2019 ONCA 716 (38909)
Les mesures de sécurité portent‑elles atteinte au droit à la liberté d’expression garanti par la Charte en imposant des fouilles sans mandat en l’absence de motifs raisonnables et probables?

Charte des droits 

Lemieux c. Colombie Britannique (Superintendent of Motor Vehicles)2019 BCCA 230 (38807)
Y a‑t‑il lieu d’imposer au conducteur le fardeau de la preuve lors de la révision d’une interdiction immédiate de conduire lors d’un contrôle routier, même si cela crée de fait une présomption de fiabilité en faveur de la preuve de l’agent de la paix? «avec dépens»

Charte des droits 

Moretto c. Canada (Citoyenneté et de l’Immigration)2019 FCA 261 (38964)
Les préjudices qui résultent du déracinement et de l’expulsion d’un résident permanent de longue date, en l’absence de persécution ou de torture dans le pays vers où il sera renvoyé, font‑ils entrer en jeu l’art. 7 de la Charte? «sans dépens»

Charte des droits 

Revell c. Canada (Citoyenneté et de l’Immigration)2019 FCA 262 (38891)
Les préjudices qui résultent du déracinement et de l’expulsion d’un résident permanent de longue date, en l’absence de persécution ou de torture dans le pays vers où il sera renvoyé, font‑ils entrer en jeu l’art. 7 de la Charte? «La requête visant à accélérer le traitement de la demande d’autorisation d’appel est rejetée. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée sans dépens.»

Charte des droits et libertés 

R. c. Pavlik2019 SKCA 107 (38961)
Y a‑t‑il eu atteinte au droit à la protection contre la détention arbitraire garanti par l’art. 9 de la Charte?

Contrats 

Équitable Compagnie d’Assurance-Vie du Canada c. Dawe2019 ONCA 512 (38926)
La Cour d’appel a‑t‑elle eu tort de ne pas appliquer Tilden Rent‑A‑Car Co. c. Clendenning (1978), 18 O.R. (2d) 601 (C.A.)? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est rejetée. Quoi qu’il en soit, même si la requête en prorogation du délai avait été accueillie, la demande d’autorisation d’appel…aurait été rejetée.»

Contrats 

Martel c. Furr, et al., 2019 ONCA 824 (38958)
Faut‑il appliquer des principes d’interprétation contractuelle particuliers aux contrats de biens à unités multiples en propriété franche, puisque ces contrats sont conclus entre les promoteurs et eux‑mêmes? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens en faveur des intimés, Michel Duhamel, Emmy Verdun, Jack Hughes et Kings Landing Co-Tenancy Committee.»

Contrats 

Stilton Corp. Ltd. c. Paterson Veterinary Professional Corporation2019 ONCA 746 (38927)
Y a‑t‑il lieu d’ordonner, sur requête, l’exécution en nature en guise de réparation en equity? «avec dépens»

Droit administratif 

Bouragba c. Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario, 2019 ONCA (39001)
Le comité d’enquête a-t-il intentionnellement violé la Loi de 1996 sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario, L.O. 1996, ch. 12? «avec dépens»

Droit criminel 

Ponace c. R., 2019 MBCA 99 (38948)
Dans les procès devant jury, le juge est-il tenu de réparer le préjudice causé par les erreurs que renferme l’exposé final?

Droit criminel 

R. c. Turpin2019 NBCA 78 (38995)
La limite de cinq témoins experts au procès par partie à moins qu’une permission soit obtenue comme il est prévu à l’art. 7 de la Loi sur la preuve au Canada, L.R.C., 1986, ch. C‑5, est‑elle par procès ou par question?

Droit criminel 

Siwicki c. R., 2019 MBCA 104 (38960)
Les juridictions inférieures ont‑elles besoin de précisions de la Cour quant à la manière d’aborder les peines pour les infractions liées à la négligence à l’égard des aînés?

Droit de la famille 

J.M. c. C.L., et al.2019 QCCA 1386 (38860) 
Ordonnance de non publication dans le dossier. Ordonnance de non publication visant une partie. Le dossier de la cour renferme des donnees que le public n’est pas autorise a consulter. «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens en faveur de l’intimé, C.L., conformément au tarif des honoraires et débours établi à l’Annexe B des Règles de la Cour suprême du Canada. Le juge Kasirer n’a pas participé au jugement.»

Jugements et ordonnances 

Taha c. Gouvernement de P.E.I., 2018 PECA 18 (38997)
Les déclarations du demandeur ont été rejetées parce que jugées frivoles et vexatoires et constituer un recours abusif au tribunal. «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est rejetée. Quoi qu’il en soit, même si la requête en prorogation du délai avait été accueillie, la demande d’autorisation d’appel…aurait été rejetée.»

Procédure civile 

Martin c. Chrysler Canada Inc., 2019 ABCA 347 (38913)
Comment convient-il d’appliquer les principes de White Burgess Langille Inman c. Abbott and Haliburton Co., 2015 CSC 23, [2015] 2 R.C.S. 182 avant le procès? «avec dépens»

Procédure civile 

Seigneur c. Netflix International2019 QCCA 1671 (38931)
Qu’est-ce qu’une modification unilatérale au sens de l’article 11.2 de la Loi sur la protection du consommateur? «avec dépens»

Relations de travail 

Syndicat de l’enseignement des Deux-Rives c. Commission scolaire des Navigateurs2019 QCCA 1800 (38968)
La distinction entre les mesures de nature administrative et de nature disciplinaire a‑t‑elle toujours lieu d’être en droit du travail et, le cas échéant, a‑t‑elle été bien appliquée en l’espèce? «sans dépens.»