Un jugement approuvant le règlement d’une action collective est il susceptible d’appel en droit québécois? — Les membres du groupe proposé qui se trouvent exclus du groupe par un projet d’entente de règlement ont-ils le droit de contester le règlement et leur exclusion du groupe? — Une entente de règlement qui met fin à une action collective peut elle décharger les défendeurs de toute responsabilité pour un comportement éventuel qui viole des dispositions d’ordre public et qui est lui même anticoncurrentiel et restrictif de la liberté de commerce? — Une entente de règlement qui met fin à une action collective contre un des défendeurs peut-elle renfermer des dispositions de quittance destinées à avoir une portée plus large si une quittance plus généreuse est consentie à un autre défendeur? — La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation 03/26/2020 —Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.

2018 QCCA 1567