Une ordonnance accordant une protection sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies a donné priorité aux charges du contrôleur, du prêteur temporaire et des administrateurs de la compagnie sur des réclamations de créanciers garantis — En vertu de l’ordonnance, les charges en cause ne devaient pas être limitées ou compromises par les lois fédérales ou provinciales — Des lois fédérales prévoient que les réclamations de Sa Majesté au titre de retenues à la source non versées ont priorité sur les réclamations de tous les autres créanciers — La réclamation de Sa Majesté au titre de retenues à la source a t elle priorité sur les charges ordonnées par le tribunal? — La Cour suprême du Canada accuille la demande d’autorisation 03/26/2020 — Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.

2019 ABCA 109