Accordées (2)

Droit constitutionnel 

Cité de Toronto c. Procureur général de l’Ontario2018 ONCA 761 (38921)
L’al. 2b) de la Charte protège‑t‑il l’expression des participants électoraux contre des modifications importantes, en cours de période électorale, au cadre et aux règles électoraux? «La demande conditionnelle d’autorisation d’appel incident est rejetée avec dépens, sans préjudice au droit du procureur général de l’Ontario de déposer une requête sollicitant l’autorisation de présenter une nouvelle preuve. La demande d’autorisation d’appel…est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause.»

Faillite et insolvabilité 

R. c. Canada North Group Inc., et al., 2019 ABCA 314 (38871)
La réclamation de Sa Majesté au titre de retenues à la source a‑t‑elle priorité sur les charges ordonnées par le tribunal? «La demande d’autorisation d’appel…est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause, en faveur des intimées Ernst & Young et Banque de développement du Canada.»

Rejetées (17)

Charte des droits et libertés 

J.A.L. c. R., 2019 ABCA 415 (38983)
Ordonnance de non‑publication dans le dossier.

Droit constitutionnel 

Nouvelle-Écosse (Affaires autochtones) c. Pictou Landing First Nation2019 NSCA 75 (38917)
Une loi comme la Boat Harbour Act, adoptée par l’organe législatif de l’État pour appuyer la fermeture et la restauration d’une usine de traitement existante (et réduisant par conséquent les effets préjudiciables de cet élément d’une installation industrielle existante plus importante) doit‑elle être qualifiée de « conduite de la Couronne » qui créée un nouvel effet préjudiciable qui remet à zéro ce qui est convenu d’appeler la « ligne de base juridique » de manière à déclencher l’obligation de consulter? «avec dépens»

Droit criminel 

Gabriel c. R.2018 NSCA 60 (38967)
L’exposé final du ministère public a‑t‑il eu pour effet de tromper le jury quant à la possibilité d’invoquer la légitime défense et le juge du procès a‑t‑il omis de le corriger dans son exposé au jury? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»

Droit criminel 

McLellan c. R., 2018 ONCA 510 (38833)
Comment faut‑il définir la juste portée de l’inclusion de la séquestration dans le champ d’application par. 231(5) et de l’exclusion du vol qualifié du champ d’application de cette disposition? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»

Droit criminel 

M.L.S. c. R., 2016 ONCA 681 (38973)
Ordonnance de non‑publication dans le dossier. «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est rejetée. Quoi qu’il en soit, même si la requête en prorogation du délai avait été accueillie, la demande d’autorisation d’appel…aurait été rejetée.»

Droit de la famille 

Derakhshan c. Narula2019 ONCA 742 (39005)
Les juridictions inférieures ont‑elles commis une erreur de droit en ce qui concerne l’enrichissement injustifié et son lien avec la relation conjugale? «avec dépens»

Droit des personnes 

J.L. c. Huron-Perth Children’s Aid SocietyD.L., O.C.L., 2019 ONCA 809 (38950)
Ordonnance de non‑publication dans le dossier. Ordonnance de non‑publication visant une partie.

Droit des transports 

Oceanex Inc. c. Canada (Transport)2019 FCA 250 (38942)
Le dossier de la Cour renferme des données que le public n’est pas autorisé à consulter. «avec dépens»

Droit municipal 

Lafond c. Ville de Sainte-Adèle2019 QCCA 1629 (38972)
Demande d’ordonnance de sauvegarde et de paiement d’avance. «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens en faveur de l’intimée, Ville de Sainte-Adèle.»

Homologation d’une transaction 

Paquette c. Nutrition Fitness Cardio Inc., 2019 QCCA 779 (38993)
La Cour d’appel aurait‑elle dû intervenir sur le montant homologué.

Prescription 

Bélanger c. Dubé2019 QCCA 1675 (38955)
Le recours du demandeur est‑il prescrit? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»

Recours collectifs 

Visa Canada Corporation c. Jonathon Bancroft-Snell, et al., 2019 ONCA 822 (38963)
Les ordonnances rendues par le juge d’un tribunal de première instance approuvant une entente de règlement dans une instance collective peuvent‑elles être portées en appel?  Dans l’affirmative, les membres du groupe qui se sont opposés à la requête en approbation du règlement ont‑ils un droit d’appel, avec ou sans autorisation? «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens en faveur des intimés Corporation Visa Canada, MasterCard International Incorporated, Jonathon Bancroft-Snell et 1739793 Ontario Inc.»

Recours collectifs 

Home Depot of Canada Inc. c. Coburn and Watson’s Metropolitan Home2019 BCCA 308 (38873)
Quels principes le tribunal doit‑il appliquer pour trancher la question de savoir s’il y a lieu d’approuver le règlement d’un recours collectif? «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens en faveur des intimées Corporation Visa Canada, MasterCard International Incorporated et Coburn and Watson’s Metropolitan Home.»

Recours collectifs 

Home Depot of Canada Inc. c. Jonathon Bancroft-Snell2019 ONCA 822 (38965)
Les membres d’un groupe peuvent‑ils interjeter appel d’une ordonnance approuvant un règlement du recours collectif? «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens en faveur des intimés Corporation Visa Canada, MasterCard International Incorporated, Jonathon Bancroft-Snell et 1739793 Ontario Inc.»

Recours collectifs 

Home Depot of Canada Inc. c. National Bank of Canada Inc.2019 QCCA 1465 (38874)
Quels principes le tribunal doit‑il appliquer pour trancher la question de savoir s’il y a lieu d’approuver le règlement d’un recours collectif? «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens en faveur des intimées Corporation Visa Canada, MasterCard International Incorporated et 9085-4886 Québec inc.»

Recours collectifs 

Wal-Mart Canada Corp c. Coburn and Watson’s Metropolitan Home2019 BCCA 308 (38872)
Les ordonnances rendues par le juge d’un tribunal de première instance approuvant une entente de règlement dans une instance collective peuvent‑elles être portées en appel?  Dans l’affirmative, les membres du groupe qui se sont opposés à la requête en approbation du règlement ont‑ils un droit d’appel, avec ou sans autorisation? «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens en faveur des intimées Corporation Visa Canada, MasterCard International Incorporated et Coburn and Watson’s Metropolitan Home.»

Recours collectifs 

Wal-Mart Canada Corp. c. Visa Canada Corporation, et al., 2019 QCCA 1465 (38875)
Un jugement approuvant le règlement d’une action collective est‑il susceptible d’appel en droit québécois?  Les membres du groupe proposé qui se trouvent exclus du groupe par un projet d’entente de règlement ont-ils le droit de contester le règlement et leur exclusion du groupe? «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens en faveur des intimées Corporation Visa Canada, MasterCard International Incorporated et 9085-4886 Québec inc.»