Temps de délibération en vue du prononcé du verdict — Délai de neuf mois entre la fin de la présentation de la preuve et des plaidoiries au procès et le prononcé du verdict par le juge du procès — L’alinéa 11b) de la Charte canadienne des droits et libertés s’applique‑t‑il au temps de délibération en vue du prononcé du verdict? — Si oui, le temps de délibération en vue du prononcé du verdict est‑il inclus dans les plafonds présumés établis par l’arrêt Jordan? — Test à appliquer pour évaluer si le délai découlant du temps de délibération en vue du prononcé du verdict a entraîné une violation du droit d’être jugé dans un délai raisonnable. — L’appel est rejeté, 03/20/2020 — Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur et l’un des intervenants.

2020 CsC 7