Jugements sommaires — Le tribunal a prononcé une ordonnance permanente de tutelle par voie de jugement sommaire — La Cour d’appel a t elle eu tort de conclure que la procédure de jugement sommaire était équitable, comme l’exige l’art. 7 de la Charte, après qu’un enfant a été appréhendé d’un parent? — Le processus de jugement sommaire amoindrit il la rigueur avec laquelle la preuve est mise à l’épreuve dans des affaires où des acteurs de l’État ont entravé la vie, la liberté et la sécurité de la personne? — Le processus de jugement sommaire a t il pour effet d’imposer au parent le fardeau de réfuter la preuve présentée contre lui et constitue t il un déplacement du fardeau? — Le critère employé dans les procédures de jugement sommaire porte t il atteinte à la dignité humaine d’une plaideuse en particulier et prive t il de ses droits une collectivité constituée surtout de femmes pauvres et autochtones? — La Cour d’appel du Manitoba a t elle omis d’agir avec prudence en statuant dans des affaires de jugement sommaire de façon incompatible avec la Cour d’appel de l’Ontario? — La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation 03/19/2020 — Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.

2018 MBCA 90