Accordée (1)

Droit criminel 

T.J.M. c. R., 2019 ABCA (38944)
Ordonnance de non‑publication dans le dossier. Le dossier de la Cour renferme des données que le public n’est pas autorisé à consulter.

Rejetées (16)

Charte des droits 

Forest, et al. c. Autorité des marchés financiers, 2019 QCCA 1292 (38851)
Dans l’application de la mesure transitoire exceptionnelle préconisée dans Jordan, comment les cours saisies d’une requête en arrêt des procédures pour délais déraisonnables doivent appliquer la première partie de la mesure transitoire liée à déterminer si les parties se sont conformées au droit précédant dans l’arrêt Jordan? «sans dépens»

Charte des droits 

M.B.H. c. Dakota Ojibway Child and Family Services et al., 2019 MBCA 91 (38907)
La Cour d’appel a‑t‑elle eu tort de conclure que la procédure de jugement sommaire était équitable, comme l’exige l’art. 7 de la Charte, après qu’un enfant a été appréhendé d’un parent?

Charte des droits 

Oliver c. Government of Manitoba, 2019 MBCA 62 (38941)
Les juridictions inférieures se sont‑elles trompées, fait abstraction de la loi, appliqué les mauvais principes juridiques et violé le par. 21(1) de la Loi sur les officiers publics, C.P.L.M. ch. P230 et le par. 93(1) de la Loi sur la Cour du Banc de la Reine, C.P.L.M. ch. C280. «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens.»

Chartes des droits et libertés 

Attorney General of Quebec c. Association Professionnelle des Ingénieurs du Gouvernement du Québec, 2019 QCCA 1171 (38824)
La correspondance électronique officielle du gouvernement, transmise et signée par un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions, constitue‑t‑elle une tribune ou un mode d’expression protège par la liberté d’expression garantie par l’alinéa 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés et l’article 3 de la Charte des droits et libertés de la personne? «avec dépens»

Droit criminel 

Glendinning c. R., 2019 BCCA 365 (38878)
La Cour d’appel a‑t‑elle mal interprété le par. 495(1) du Code criminel? «La demande pour la tenue d’une audience est rejetée. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»

Droit criminel 

McConville c. R., 2017 ONCA 829 (38936)
Le fait de permettre à l’avocat de la Couronne de souligner que les policiers sont des observateurs avertis a‑t‑il eu pour effet de donner au témoignage du policier en tant que témoin oculaire une importance plus grande que celle reconnue par la jurisprudence ou la science sociale? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
 

Droit criminel 

Riley c. R., 2017 ONCA 650 (38918)
Le juge du procès a‑t‑il eu tort de ne pas avoir ordonné la séparation d’un des chefs d’accusation? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»

Droit de l’emploi 

P.L. c. Centre universitaire de santé McGill, 2019 QCCA 1372 (38850)
Ordonnance de non‑publication dans le dossier. «avec dépens»

Droit fiscal 

Teitelbaum c. Agence du revenu du Québec, 2019 QCCA 1408 (38865)
L’article 430 de la Loi sur les impôts a‑t‑il pour effet de transférer au bénéficiaire d’une succession ou d’un legs particulier le fardeau fiscal afférent, et ce, de manière automatique au jour même du décès du contribuable? «avec dépens»

Infractions provinciales 

Autorité des marchés financiers c. Desmarais, 2019 QCCA 898 (38803)
En droit pénal, est‑ce qu’une cour d’appel peut considérer, à titre de preuve nouvelle, une décision rendue sur une autre question en matière civile après le jugement frappé d’appel? «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée sans dépens. Le juge Kasirer n’a pas participé au jugement.»

Obligation fiduciaire 

Winter, et al. c. Sherman Estate, 2018 ONCA 703 (38899)
Comment les plaideurs et les tribunaux doivent‑ils s’y prendre pour identifier des engagements fiduciaires afin d’établir une obligation fiduciaire, notamment dans les situations où il existe un contrat et des obligations contractuelles? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La requête en vue d’ajouter Jeffrey Barkin, Paul T. Barkin et Julia Winter, représentante personnelle de Dana C. Winter, décédée, comme parties à la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens conformément au tarif des honoraires et débours établi à l’Annexe B des Règles de la Cour suprême du Canada. La juge Abella n’a pas participé au jugement.»

Procédure civile 

M.B. c. D.B., et al., 2019 QCCA 850 (38905)
Ordonnance de non‑publication visant une partie. «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens en faveur des intimés D.B., P.B. et A.B. Le juge Kasirer n’a pas participé au jugement.»

Propriété intellectuelle 

MediaTube Corp. c. Bell Canada, 2019 FCA 176 (38797) 
Ordonnance de mise sous scellés. Le dossier de la Cour renferme des données que le public n’est pas autorisé à consulter. «avec dépens»

Responsabilité délictuelle 

Bruen c. University of Calgary, 2019 ABCA 211 (38994)
Dans quelles situations une université publique a‑t‑elle l’obligation d’appuyer ou de transmettre le projet de recherche d’un professeur à l’organisme subventionnaire externe chargé du projet? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens.»

Successions 

Rubner c. Bistricer, 2019 ONCA 733 (38925)
Un donataire peut‑il renoncer partiellement à un bien, mais non au revenu qui en découle? «avec dépens»

Tribunaux 

Amazon.com, Inc. c. Gagnon, 2019 QCCA 1166 (38842)
L’arrêt de la Cour d’appel du Québec crée‑t‑il un conflit d’application entre les lois provinciales sur la protection du consommateur et les lois fiscales fédérales ou provinciales? «sans dépens»