Le tribunal a accueilli la requête de l’intimée en non lieu et a rejeté l’action du demandeur — Dans quelles situations une université publique a t elle l’obligation d’appuyer ou de transmettre le projet de recherche d’un professeur à l’organisme subventionnaire externe chargé du projet? — Un juge de première instance a t il compétence pour prononcer le non lieu sur le fondement d’un délai de prescription qui serait échu? — La Cour d’appel a t elle eu tort de conclure que l’action du demandeur était prescrite et que le demandeur avait omis d’établir l’obligation et la norme de diligence applicables? — L’état du droit en Alberta est il maintenant en conflit avec celui du reste du Canada, créant une incertitude considérable?. — La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation 03/19/2020 — Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.

2019 ABCA 109