Loi sur les valeurs mobilières — En droit pénal, est ce qu’une cour d’appel peut considérer, à titre de preuve nouvelle, une décision rendue sur une autre question en matière civile après le jugement frappé d’appel? Le cas échéant, les enseignements de l’arrêt Colombie Britannique c. Malik, [2011] [2011] 1 R.C.S. 657 sont ils applicables ou doivent-ils être adaptés aux critères d’admissibilité d’une preuve nouvelle? — Dans le cadre d’un pourvoi restreint par le législateur aux questions de droit seulement, est ce qu’une cour d’appel peut revisiter les conclusions factuelles des juridictions inférieures quant à l’existence et au montant d’une perte financière et d’honoraires perçus? — Est ce qu’une cour d’appel peut, après avoir accueilli le pourvoi interjeté par le ministère public à regard d’un acquittement et avoir rétabli la culpabilité en conséquence, infirmer proprio motu la peine imposée en première instance sans qu’aucune partie ne l’ait sollicité, sans appel interjeté à ce sujet et sans inviter les parties à formuler des représentations à ce sujet? — Art. 287, 291 et 313, Code de procédure pénale, RLRQ c C 25.1. — La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation 03/19/2020 — Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.

2018 QCCA 1567