Accordée (1)

Charte des droits 

C.P. c. R., 2019 ONCA 85 (38546)
Ordonnance de non‑publication dans le dossier.  Le dossier de la Cour renferme des données que le public n’est pas autorisé à consulter. «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la requête pour permission d’intervenir dans la demande d’autorisation d’appel déposée par Justice for Children and Youth est accueillie. La requête pour permission d’intervenir dans la demande d’autorisation d’appel déposée par Justice for Children and Youth est rejetée, sans préjudice à son droit de présenter une demande pour permission d’intervenir dans l’appel. La demande d’autorisation d’appel…est accueillie.»

Rejetées (12)

Charte des droits 

Boyce c. R., 2019 ONCA 828 (38975)
La Cour d’appel a‑t‑elle eu tort de refuser d’exercer son pouvoir discrétionnaire de statuer sur la constitutionnalité de l’art. 36 de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle, L.R.C. 1985, ch. 30 (4e suppl.)?

Charte des droits 

L.A.N. c. Child and Family Services of Western Manitoba et. al., 2019 MBCA 92 (38906)
La Cour d’appel a‑t‑elle eu tort de conclure que la procédure de jugement sommaire était équitable, comme l’exige l’art. 7 de la Charte, après qu’un enfant a été appréhendé d’un parent?

Droit administratif 

MacDonald Communities Limited c. Alberta Utilities Commission, 2019 ABCA 353 (38914)
Qu’est‑ce qu’un « service d’utilité publique » au Canada?  Une commission des services publics devait‑elle avoir compétence sur les services de traitement des eaux usées et d’égout fournis au public?

Droit commercial 

Russell, et al. c. Northumberland Co-Operative Limited, 2019 NBCA 70 (38937)
Un actionnaire peut‑il obtenir un redressement pour abus en common law et, dans l’affirmative, dans quelles circonstances peut‑il l’obtenir? «avec dépens»

Droit criminel

P. c. R., 2018 ABCA 433 (38817)

Ordonnance de non‑publication dans le dossier. «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réponse à la requête en prorogation du délai est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»

Droit de la famille 

Mohamed c. Farah, 2019 ONCA 620 (38978)
Est‑ce que la loi reconnaît aux enfants un droit d’accès sans entrave aux parents? «Les demandes diverses de redressement sont rejetées. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»

Droit de la famille 

Vavrek c. Vavrek, 2019 ABCA 325 (38893)
Comment doit‑on faire respecter les obligations de communication de renseignements financiers de parents travailleurs indépendants? «sans dépens»

Droit de la famille 

Wiechern c. Wiechern, 2019 MBCA 96 (38910)
Y a‑t‑il lieu de promouvoir la certitude et l’uniformité dans le traitement de situations où un parent a un nouveau conjoint dans le contexte de la garde partagée en application de l’art. 9 des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, DORS 97/175? «avec dépens»

Injonctions 

Alberta Union of Provincial Employees c. Alberta, 2019 ABCA 320 (38902)
Comment convient-il d’appliquer la notion de « cas manifeste » dans le contexte de l’analyse à trois étapes en matière d’injonction? «avec dépens»

Procédure civile 

Fazl c. 2256157 Ontario Ltd., 2019 ONCA 666 (38947)
Accès à la justice. «La requête en sursis d’exécution est rejetée. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens.»

Procédure civile 

Gaudreau c. Producteurs et productrices acéricoles du Québec, 2019 QCCA 1204 (38831)
Cette Cour devrait‑elle accepter d’exercer dans le présent dossier son pouvoir discrétionnaire de se saisir de cette question de trancher à savoir si le décret du Parlement du Canada, DORS/93‑154, a étendu l’application du régime législatif du Québec, soit la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (RLRQ, c. M‑35.1) et de ses règlements, aux ventes en petits contenants sur les marchés internationaux, et accepter d’examiner d’autres questions ou toutes les questions décrites dans l’avis de question constitutionnelle (art. 76 et 77 du Code de procédure civile) des producteurs‑demandeurs daté du 4 avril 2019? «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens en faveur de l’intimée, Producteurs et productrices acéricoles du Québec.»

Procédure civile 

Oz Merchandising Inc. c. Canadian Professional Soccer League Inc., 2019 ONCA (38845)
La Cour d’appel a‑t‑elle commis une erreur de droit en ne corrigeant pas l’ordonnance de la Cour divisionnaire qui a refusé d’exercer le pouvoir discrétionnaire que lui confère l’art. 110 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, ch. C.43, de renvoyer à la Cour d’appel l’appel de l’ordonnance du juge des requêtes rejetant la motion? «avec dépens»