Abus de procédure 

Nikolajev c. Syndicat de copropriété Le S.O.M.O., 2019 QCCA 1441 (38830)
Les critères élaborés par les tribunaux québécois en matière d’abus de procédure et leur application aux cas d’espèce font‑ils échec à la volonté du législateur de favoriser par ces dispositions l’accès à la justice? «sans dépens»

Biens 

Diorite Securities c. Trevali, 2019 ONSC 4225 (38881)
Un droit de redevance dérogatoire à l’égard d’un bien‑fonds, issu d’une participation directe, est‑il un droit accordé à l’égard d’un bien matériel ayant un emplacement matériel? «avec dépens»

Charte des droits 

Kreishan, et al. c. Canada (Citizenship and Immigration), 2019 FCA 223 (38864)
Quelle est la norme d’appréciation de la mise en jeu de l’art. 7 dans les affaires de protection des réfugiés?

Contrats 

Marine Atlantic Inc. c. RJG Construction Limited, 2019 NLCA 51 (38847)
Le contrat type de construction permet‑il au maître d’ouvrage de retenir des sommes d’argent à la suite d’un manquement de l’entrepreneur sans résilier le contrat et en anticipation de l’obligation d’avoir à engager des coûts éventuels pour remédier au manquement de l’entrepreneur? «avec dépens»

Droit administratif 

Adkin-Kaya, et al. c. Canada (Procureur général), 2019 FCA 224 (38900)
Le fait que le gouvernement du Canada soit devenu seul propriétaire de Trans Mountain tout en étant l’organe de règlementation, et vu le changement du climat mondial, accroît‑il les obligations du gouvernement en lien avec les art. 7 et 15 de la Charte de considérer l’impact de Trans Mountain sur les jeunes, pour ce qui est du changement du climat, avant de prendre le deuxième décret? «La requête pour permission d’intervenir du procureur général de l’Alberta est rejetée. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens.»

Droit administratif 

BC Nature c. Canada (Procureur général), 2019 FCA 224 (38887)
Quels principes juridiques doivent appliquer les tribunaux lorsqu’ils sont appelés par le Parlement à limiter l’accès au contrôle judiciaire au moyen de l’obligation d’obtenir une authorisation? «La requête pour permission d’intervenir du procureur général de l’Alberta est rejetée.  La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens.»

Droit administratif 

Raincoast Conservation Foundation c. Canada (Procureur général), 2019 FCA 224 (38892)
En quoi consiste l’obligation prévue au par. 79(2) de la Loi sur les espèces en péril, LC 2002, ch. 29 (LEP)? Quelle est l’interaction entre la LEP et la législation en matière d’évaluation environnementale? «La requête pour permission d’intervenir du procureur général de l’Alberta est rejetée. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens.»

Droit administratif 

Squamish Nation c. Canada (Procureur général), 2019 FCA 224 (38898)
Ordonnance de non‑publication dans le dossier. «La requête pour permission d’intervenir du procureur général de l’Alberta est rejetée. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens.»

Droit administratif 

Tsleil-Waututh Nation c. Canada (Procureur général), 2019 FCA 224 (38894)
Quelle norme doivent appliquer les tribunaux lorsqu’ils sont appelés par le Parlement à limiter l’accès des plaideurs au contrôle judiciaire en les obligeant à obtenir une autorisation? «La requête pour permission d’intervenir du procureur général de l’Alberta est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro 19-A-40, 2019 CAF 224, daté du 4 septembre 2019, est rejetée avec dépens.»

Droit criminel 

Premanathan c. R., 2019 ONCA 780 (38928)
Lorsqu’il y a eu erreur d’interprétation dans l’appréciation de la crédibilité de l’accusé, dans quelles situations la suffisance des autres éléments de preuve valide‑t‑elle la déclaration de culpabilité?

Droit criminel

R. c. Walker, 2019 ONCA 806 (38954)

La Cour d’appel a‑t‑elle eu tort de statuer que le juge de première instance a privé l’intimé d’un procès équitable?

Fiducies 

Raso c. Pezzack Financial Services Inc., 2019 ONCA 517 (38819)
La présomption de fiducie résultoire est‑elle repoussée faute de preuve d’intention de créer une fiducie, même en l’absence de preuve de donation? «avec dépens»

Jeux 

Play for Fun Studios Inc. c. Ontario (Registrateur de l’alcool, des jeux et des courses), 2019 ONCA 648 (38867)
L’élément de hasard doit‑il faire obstacle à la tentative du joueur de faire preuve d’adresse dans un jeu ou s’y opposer de façon telle que l’on peut dire qu’il « fait échec » à la tentative du joueur de faire preuve d’adresse? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens.»

Procès dans un délai raisonnable 

Bulhosen c. R., 2019 ONCA 600 (38930)
Le tribunal peut‑il présumer que la décision du ministère public de procéder par voie de mise en accusation directe avait pour objectif de minimiser le délai? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»

Procès dans un délai raisonnable 

Kompon c. R., 2019 ONCA 600 (38877)
Le retard institutionnel est‑il pertinent lorsque l’affaire est jugée complexe?

Responsabilité civile 

North Bank Potato Farms Ltd c. L’Agence canadienne d’inspection des aliments, 2019 ABCA 344 (38923)
Le versement de prestations de secours aux sinistrés de calamités agricoles déclenche‑t‑il l’application de l’art. 9  de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif, mettant ainsi l’État fédéral à l’abri de toute responsabilité délictuelle, même si ses actes ont créé la calamité? «avec dépens»