Charte des droits

Gary Curtis c. Banque de Nouvelle-Écosse (38869)
La loi peut elle empêcher quelqu’un de s’adresser au ministre du Travail pour obtenir réparation pour une atteinte aux droits que lui garantissent les art. 7 et 5 de la Charte? «La demande en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens.»

Contrats

Omer Ahmed El Sayed, et al. c. City of Ottawa, et al. (38890)
La Cour d’appel de l’Ontario a t elle eu tort de refuser l’autorisation d’interjeter appel et de refuser de donner des motifs? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la première demande d’autorisation d’appel est accueillie. Les requêtes diverses sont rejetées. Les demandes d’autorisation d’appel…sont rejetées avec dépens.»

Droit criminel

Bouchard c. R., (38772)
Est ce que les nouveaux éléments de preuve exigent l’intervention de cette Cour? Si oui, quelle est l’intervention appropriée? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est rejetée. Quoi qu’il en soit, même si la requête en prorogation de délai avait été accueillie, la requête sollicitant l’autorisation de présenter une nouvelle preuve et la demande d’autorisation d’appel…auraient été rejetées.»

Droit criminel

Jean-Claude Bouchard c. Ministère de la Justice du Canada, 2019 CAF 146 (38773)
La Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale ont elles appliqué la bonne norme de contrôle quant à la décision du ministre?

Droit criminel

Vorias c. R., 2019 QCCA 951 (38839)
La Cour d’appel a t elle commis une erreur de droit en se déclarant incompétente pour réviser le jugement rendu par le juge seul de la Cour d’appel entaché d’une erreur de droit manifeste et déterminante?

Recours collectif

Ronnie Gail Scout c. Procureur général du Canada, Adjudicateur en chef, Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens, 2019 BCCA 178 (38862)
La Cour d’appel a t elle eu tort de s’appuyer sur les lois d’interprétation pour interpréter la Convention? «sans dépens»

Recours collectifs

Kawasaki Kisen Kaisha Ltd., et al. c. Jean-Claude Charlet, et al., 2019 QCCA 1139 (38813)
Dans les affaires de fixation des prix alléguée, les réclamations éventuelles d’acheteurs sous parapluie remplissent elles les exigences du droit civil québécois en matière de causalité? «avec dépens»