Droit international privé: compétence du tribunal québécois

Terre-Neuve-et-Labrador (Procureur général) c. Uashaunnuat (Innus de Uashat et de Mani-Utenam), 2020 CSC 4 (37912)

«En 2013, deux Premières Nations innues ainsi que plusieurs chefs et conseillers (« Innus ») intentent une poursuite en Cour supérieure du Québec contre deux compagnies minières responsables d’un mégaprojet comprenant de nombreuses mines à ciel ouvert exploitées près de Schefferville, au Québec, et de Labrador City, à Terre‑Neuve‑et‑Labrador, de même qu’un port, un chemin de fer et des installations industrielles à Sept‑Îles, au Québec, et des chemins de fer sillonnant les deux provinces.

Dans leur demande introductive d’instance, les Innus revendiquent le droit d’utiliser et d’occuper de façon exclusive les terres visées par le mégaprojet. Ils affirment occuper depuis des temps immémoriaux un territoire traditionnel chevauchant la frontière qui sépare les provinces du Québec et de Terre‑Neuve‑et‑Labrador. Ils soutiennent que le mégaprojet a été entrepris sans leur consentement, et allèguent une longue liste d’atteintes à l’environnement qui nuisent à leurs activités, les empêchant de jouir de leur territoire. À titre de réparations pour ces préjudices allégués, les Innus sollicitent notamment une injonction permanente contre les compagnies minières leur ordonnant de cesser tous les travaux liés au mégaprojet, des dommages‑intérêts de 900 millions de dollars et un jugement déclaratoire portant que le mégaprojet constitue une violation de leur titre ancestral et d’autres droits ancestraux reconnus et confirmés par l’art. 35  de la Loi constitutionnelle de 1982 . Les compagnies minières et le procureur général de Terre‑Neuve‑et‑Labrador déposent chacun une requête en radiation de certaines portions de la demande des Innus qui, selon eux, concernent des droits réels sur des terres situées à Terre‑Neuve‑et‑Labrador et qui, en conséquence, relèvent de la compétence des tribunaux de cette province.

La Cour supérieure du Québec rejette les requêtes en radiation. Comme elle refuse de qualifier l’action de réelle, elle conclut que les tribunaux du Québec ont compétence pour instruire l’affaire. La Cour d’appel du Québec rejette l’appel de Terre‑Neuve‑et‑Labrador.»

La Cour suprême du Canada dit que le pourvoi est rejeté.

Le juge en chef Wagner et les juges Abella et Karakatsanis écrivent comme suit (aux paragraphes 1, 15, 21-25, 35, 36, 45, 46, 48-52, 67-70):

«Le présent pourvoi soulève des questions d’une importance fondamentale sur le déroulement au Canada des instances civiles qui traitent des droits ancestraux. Cela a des répercussions sur l’accès à la justice et sur la capacité des peuples autochtones de revendiquer utilement leurs droits constitutionnels dans le cadre du système judiciaire. Il faut trouver un juste équilibre entre les différents principes en jeu, gardant à l’esprit l’histoire et la nature uniques des droits ancestraux au Canada.

Nous sommes en désaccord avec plusieurs éléments de la dissidence. Il n’est toutefois pas d’usage à la Cour que les juges majoritaires réfutent point par point les motifs dissidents. En conséquence, il ne faudrait pas interpréter notre silence à l’égard de quelque aspect que ce soit de la dissidence comme un acquiescement de notre part.

Consacrés à la partie II de la Loi constitutionnelle de 1982 , les droits garantis par l’art. 35  sont une composante centrale de l’ordre constitutionnel canadien. En effet, cette disposition établit le cadre constitutionnel qui permet à la fois de reconnaître le fait historique que les peuples autochtones vivaient sur le territoire en sociétés distinctes avant la colonisation par les Européens et de concilier ce fait avec la souveraineté du Canada : R. c. Van der Peet, [1996] 2 R.C.S. 507, par. 31. La Cour a qualifié l’art. 35  d’engagement qui doit avoir un sens utile, reconnaissant non seulement l’occupation passée de terres par les Autochtones, mais aussi leur contribution à l’édification du Canada : R. c. Sparrow, [1990] 1 R.C.S. 1075, p. 1108; Renvoi relatif à la sécession du Québec, par. 82.

La réconciliation, qui est l’objectif fondamental des règles de droit modernes relatives aux droits ancestraux, fait intervenir l’honneur de la Couronne : Première nation crie Mikisew c. Canada (Ministre du Patrimoine canadien), 2005 CSC 69, [2005] 3 R.C.S. 388, par. 1 et 4. L’obligation découlant de ce principe peut varier en fonction de la situation; toutefois, l’honneur de la Couronne entre toujours en jeu lorsqu’il est question d’affirmer la souveraineté ou de trancher des revendications de droits ou de titres : Nation haïda c. Colombie‑Britannique (Ministre des Forêts), 2004 CSC 73, [2004] 3 R.C.S. 511, par. 16; Manitoba Metis Federation Inc. c. Canada (Procureur général), 2013 CSC 14, [2013] 1 R.C.S. 623, par. 74. En effet, dans certaines circonstances, l’honneur de la Couronne oblige cette dernière à s’acquitter de certaines obligations, même avant que les droits protégés par l’art. 35  soient établis avec certitude: Nation haïda, par. 27.

Jusqu’à maintenant, la réconciliation et l’honneur de la Couronne ont le plus souvent été invoqués dans le contexte d’une atteinte aux droits ancestraux ou issus de traités. Le présent appel nous donne l’occasion d’examiner comment ces doctrines contribuent à la détermination du tribunal qui a compétence pour statuer sur les réclamations fondées sur l’art. 35  dont l’objet chevauche plusieurs provinces.

Bien que le par. 35(1) reconnaisse et confirme « [l]es droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada », la définition de ces droits incombe surtout aux tribunaux. L’honneur de la Couronne exige que cette disposition soit interprétée de façon libérale et téléologique en vue d’atteindre l’objectif de la réconciliation : Manitoba Metis Federation Inc., par. 76‑77.

En outre, la Cour a toujours souligné le caractère sui generis des droits garantis par l’art. 35 , notamment le fait qu’un droit sui generis est un droit unique « qu’il est impossible de faire entrer dans aucune catégorie reconnue » : H. Reid, avec S. Reid, Dictionnaire de droit québécois et canadien (5e éd. 2015), p. 607; voir aussi D. Dukelow, The Dictionary of Canadian Law (4e éd. 2011), p. 1256. La nature unique des droits garantis par l’art. 35  découle autant de leur origine historique et culturelle que de leur statut de droits constitutionnels.

Il ne fait aucun doute que le titre ancestral est fondamentalement associé au territoire. On pourrait donc être tenté de conclure qu’il est purement un droit réel, comme son nom le donne à penser. Or, on méconnaîtrait ainsi le fait que le titre ancestral est aussi solidement ancré dans les relations qui sont le fruit du croisement de l’occupation antérieure et de l’affirmation de la souveraineté par la Couronne : Nation Tsilhqot’in, par. 72. La souveraineté a conféré à la Couronne un titre sous‑jacent sur l’ensemble du territoire des provinces, mais le contenu de ce titre a toujours été grevé des droits préexistants des peuples autochtones qui sont antérieurs à ceux des provinces : par. 69‑70; Loi constitutionnelle de 1867, art. 109. C’est la nature de la relation fiduciale découlant de l’interrelation de ces droits, enracinée profondément dans l’histoire de la colonisation, qui donne naissance aux autres obligations liées à l’honneur de la Couronne qui font partie intégrante du titre ancestral. Ces obligations s’apparentent définitivement plus à des droits personnels.

Toutefois, peu importe les similitudes apparentes, les droits garantis par l’art. 35  ne sont pas simplement un amalgame de droits réels et de droits personnels ayant un lien avec les peuples autochtones. Comme l’expression sui generis l’indique clairement, les droits protégés par l’art. 35  sont des droits juridiquement distincts qu’il est par ailleurs « impossible de faire entrer dans aucune catégorie reconnue » : Reid, p. 607. Ce ne sont ni des droits réels ni des droits personnels au sens du droit civil, ce sont des droits sui generis. Compte tenu de ce qui précède, les droits garantis par l’art. 35  ne peuvent pas être compartimentés dans une des catégories de biens du droit civil, encore moins lorsque la question concerne exclusivement le droit international privé. Les droits ne peuvent pas être caractérisés différemment selon les domaines du droit civil. Une approche fragmentaire, qui suggérerait, par exemple, qu’on pourrait qualifier différemment les droits garantis par l’art. 35  pour l’application du Livre quatrième (« Des biens ») du Code civil, serait, à notre avis, inacceptable.

Il a été suggéré que l’approche choisie par les Innus est problématique et pourrait ne pas faciliter l’accès à la justice. Or, nous sommes d’avis qu’il n’appartient pas à la Cour de remettre en question le choix stratégique d’une partie d’intenter son recours dans une juridiction plutôt que dans une autre. Les Innus ont fait valoir que le fractionnement de leur action en fonction des frontières provinciales entraînerait des coûts plus élevés, voire exorbitants, puisqu’ils seraient tenus de « dédoubler » leurs démarches judiciaires. De plus, cela pourrait donner lieu à des décisions contradictoires qui devraient être réexaminées par les tribunaux. Le juge de première instance et la Cour d’appel ont tous deux reconnu le risque que ce résultat fasse dérailler l’ensemble de la procédure.

Ce sont là des considérations incontournables lorsqu’on aborde la question de l’accès à la justice, surtout lorsque, en outre, on a affaire à des droits ancestraux qui sont par leur nature même préexistants.

Dans l’arrêt Hunt c. T&N plc, [1993] 4 R.C.S. 289, la Cour a déclaré que, « [a]vant tout, il n’est simplement pas juste d’imposer à la partie touchée le fardeau d’engager une action constitutionnelle coûteuse dans un autre ressort » : p. 315 (nous soulignons). Comme la Cour l’a fait observer, ce souci d’équité n’était pas nouveau puisque, dans l’arrêt antérieur Morguard Investments Ltd. c. De Savoye, [1990] 3 R.C.S. 1077, elle était soucieuse « de tempérer cette source d’injustice et d’inconvénient pour les parties à un litige conformément au caractère changeant de la communauté internationale et, particulièrement, en fonction de la structure constitutionnelle canadienne » : p. 321.

Ces décisions s’appliquent à plus forte raison à la situation des demandeurs autochtones en général et à celle des Innus en l’espèce. Lorsqu’une revendication de titre ou de droits ancestraux concerne un territoire qui chevauche la frontière qui sépare plusieurs provinces, le fait d’obliger le demandeur à plaider plusieurs fois les mêmes questions devant des cours distinctes crée des obstacles inutiles à des revendications potentiellement valides. Nous souscrivons à l’argument de l’intervenante, la Première Nation Tsawout, selon lequel cette façon de faire serait particulièrement injuste puisque les droits revendiqués sont antérieurs à l’établissement des frontières provinciales imposées aux peuples autochtones. Nous réitérons que la source juridique du titre et des droits ancestraux n’est pas leur reconnaissance par l’État, mais plutôt la réalité de l’occupation antérieure, de la souveraineté et du contrôle : voir, par ex., Delgamuukw, par. 114. Nous rejetons l’idée selon laquelle l’établissement ultérieur de frontières provinciales devrait permettre de priver les Autochtones de leur droit à des réparations efficaces pour des violations alléguées de ces droits préexistants ou d’y porter atteinte.

Dans le contexte particulier des revendications fondées sur l’art. 35  qui concernent un territoire chevauchant les frontières qui séparent plusieurs provinces, le principe de l’accès à la justice commande que les règles en matière de compétence soient interprétées avec souplesse de manière à ne pas empêcher les peuples autochtones de faire valoir leurs droits constitutionnels, y compris leurs droits traditionnels à l’égard d’un territoire : voir, de manière générale, Canada (Procureur général) c. TeleZone Inc., 2010 CSC 62, [2010] 3 R.C.S. 585, par. 18; Trial Lawyers Association of British Columbia, par. 39‑40; B.C.G.E.U. c. Colombie‑Britannique (Procureur général), [1988] 2 R.C.S. 214, p. 229‑230; Hryniak c. Mauldin, 2014 CSC 7, [2014] 1 R.C.S. 87, par. 1, 23 et ss.

Le principe de l’honneur de la Couronne exige quant à lui que l’on soit soucieux de minimiser les coûts et la complexité des causes fondées sur l’art. 35 . Qui plus est, les tribunaux doivent aborder les affaires qui impliquent la Couronne de manière pratique et pragmatique afin de régler efficacement les litiges de ce type.

Obliger les Innus à scinder leur demande irait à l’encontre du double impératif constitutionnel de faciliter l’accès à la justice et de préserver l’honneur de la Couronne.

D’ailleurs, comme les parties ont mis l’accent sur la question de la compétence des tribunaux du Québec à l’égard de ce litige, le juge des requêtes et la Cour d’appel ont analysé le dossier en vue de répondre à cette question. Nous avons conclu, tout comme eux, que les autorités du Québec ont effectivement compétence à l’égard de l’ensemble de l’action. Certes, selon l’article 3135 du C.c.Q., même si une autorité québécoise est compétente pour connaître d’un litige, elle peut, exceptionnellement, et uniquement à la demande d’une partie, décliner cette compétence si elle estime que les autorités d’un autre État sont mieux à même de trancher le litige.
Comme la Cour l’a déclaré dans l’arrêt Spar Aerospace :

. . . la doctrine du forum non conveniens, telle que codifiée à l’art. 3135, constitue un contrepoids important à la large assise juridictionnelle prévue à l’art. 3148. Ainsi, les appelantes peuvent démontrer, en conformité avec l’art. 3135, que malgré l’existence d’un lien avec les autorités du Québec, il y a un autre tribunal qui, dans l’intérêt de la justice, est mieux à même d’exercer sa compétence. [par. 57]

Voici quelques‑uns des facteurs habituellement pris en considération à l’étape de l’évaluation de la doctrine du forum non conveniens :

1)         le lieu de résidence des parties et des témoins ordinaires et experts;

2)         la situation des éléments de preuve;

3)         le lieu de formation et d’exécution du contrat;

4)         l’existence d’une autre action intentée à l’étranger;

5)         la situation des biens appartenant au défendeur;

6)         la loi applicable au litige;

7)         l’avantage dont jouit la demanderesse dans le for choisi;

8)         l’intérêt de la justice;

9)         l’intérêt des deux parties;

10)     la nécessité éventuelle d’une procédure en exemplification à l’étranger. [par. 71]

(voir aussi Oppenheim forfait GMBH c. Lexus maritime inc, 1998 CanLII 13001 (C.A.Q.))

Dans le cas particulier d’une action fondée sur l’art. 35  dont l’objet chevauche les frontières qui séparent plusieurs provinces, les facteurs 6 à 10 peuvent requérir une attention particulière. Comme le procureur général du Canada l’a souligné dans son intervention, parmi les considérations qui peuvent être pertinentes à cette étape, il y a lieu de mentionner, par exemple, la question de savoir si les droits ancestraux revendiqués sont liés au territoire en cause et, le cas échéant, si la majeure partie de ce territoire se trouve à l’intérieur des frontières territoriales de la province, la portée des revendications de titres ancestraux et l’intérêt de la Couronne d’une autre province à participer au litige afin de présenter des éléments de preuve et des arguments sur la portée des droits garantis par l’art. 35 . Nous tenons également à souligner que les tribunaux des deux provinces appliqueraient probablement les mêmes règles de droit — à savoir les règles de droit constitutionnel — pour déterminer si les Innus ont établi le bien‑fondé de leur revendication de titre et de droits ancestraux.

En l’espèce, le juge des requêtes a examiné plusieurs de ces facteurs, faisant observer que, dans l’ensemble, leur application ne militait pas pour qu’il décline sa compétence, et ajoutant qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer la doctrine du forum non conveniens : par. 104‑110. Or, comme nous l’avons déjà précisé, cette conclusion n’a été portée en appel ni devant la Cour d’appel ni devant la Cour. En conséquence, nous ne voyons aucune raison de la modifier.»
Les juges Brown et Rowe écrivent comme suit (aux paragraphes 78, 138, 183, 213, 217, 220-223, 227, 231, 236-237, 246, 258, 259, 267, 268, 286-287, 289-291, 296):

«En effet, reconnaître à la Cour supérieure du Québec la compétence de rendre un jugement déclarant l’existence de droits ancestraux sur la partie du Nitassinan située dans la province de Terre‑Neuve‑et‑Labrador aurait d’importantes conséquences sur le fédéralisme canadien. Loin de promouvoir l’accès à la justice ou la réconciliation avec les peuples autochtones, il en résulterait une multiplication des litiges et des délais ainsi qu’une confusion et une perte de confiance envers notre système de justice. Dans les présents motifs, nous explorerons d’ailleurs certaines pistes de solutions procédurales qui permettraient de revendiquer efficacement un titre autochtone sur un territoire qui chevauche les frontières provinciales tout en respectant notre ordre constitutionnel. À notre avis, notre solution favorise davantage la proportionnalité des procédures et l’accès à la justice que celles mises de l’avant par nos collègues et le procureur général du Canada (« PGC »).

En tout respect, nos collègues se méprennent lorsqu’ils caractérisent la présente démarche « [d]’approche fragment[ée] » : par. 36. Il ne s’agit pas de dénaturer les droits des peuples autochtones, bien au contraire; nous reconnaissons comme eux le caractère sui generis des droits ancestraux et ne prétendons en rien qu’il s’agirait plutôt d’un « amalgame de droits réels et de droits personnels », comme ils le laissent entendre : par. 35. Nous reconnaissons plutôt qu’il est de la nature du droit international privé d’être confronté à des institutions qui lui sont étrangères. C’est pourquoi ces règles doivent être envisagées avec une certaine souplesse, de manière à inclure des institutions qui, quoique juridiquement distinctes, demeurent analogues aux catégories reconnues par le droit civil.

Ainsi, la conclusion de nos collègues (par. 58) voulant que les défenderesses à l’action en reconnaissance de droits ancestraux soient les entreprises privées plutôt que la Couronne s’avère grandement problématique. Nous insistons pour souligner que, même suivant l’interprétation que font nos collègues du droit international privé québécois, leur conclusion voulant qu’un tiers, plutôt que la Couronne, soit le défendeur à l’action en reconnaissance de titre est une conclusion qui dénature le caractère sui generis des droits ancestraux.

Bref, les droits ancestraux sont certes sui generis, mais ils existent « dans les limites du système juridique canadien » : Van der Peet, par. 49. En fait, la reconnaissance et la confirmation des droits ancestraux par le par. 35(1)  de la Loi constitutionnelle de 1982  — lequel fait partie de la Constitution du Canada — constituent une manifestation claire de ce principe. Conséquemment, la revendication de droits ancestraux devant les tribunaux ne doit pas faire entorse à « l’organisation juridique et constitutionnelle du Canada » : Van der Peet, par. 49; Delgamuukw, par. 82; voir aussi Mitchell, par. 38.

Cela dit, l’accès à la justice doit être réalisé dans les limites de notre ordre constitutionnel. En effet, la résolution efficace, rapide et économique d’une revendication transfrontalière de droits ancestraux doit être assurée d’une façon qui soit compatible avec le système juridique canadien dans son ensemble. Cela ne veut pas dire, cependant, que le fédéralisme et la souveraineté de la couronne provinciale empêchent les cours supérieures, dans l’exercice de leur compétence inhérente, d’élaborer des solutions qui soient à la fois créatives et constitutionnelles, tout en favorisant l’accès à la justice. Comme notre Cour l’a affirmé dans Hryniak c. Mauldin, 2014 CSC 7, [2014] 1 R.C.S. 87, par. 2 : « [l’]équilibre entre la procédure et l’accès à la justice qu’établit notre système de justice doit en venir à refléter la réalité contemporaine et à reconnaître que de nouveaux modèles de règlement des litiges peuvent être justes et équitables ».

La compétence inhérente des cours supérieures est toutefois assujettie aux « contraintes fixées par la Constitution » qui peuvent limiter la capacité des cours supérieures d’exercer leurs pouvoirs inhérents : par. 62 et 79. Lorsqu’un juge d’une cour supérieure est appelé à se prononcer sur l’opportunité de tenir une audience à l’extérieur de sa province de rattachement conjointement avec d’autres juges de cours supérieures saisis de demandes connexes, il devrait garder à l’esprit les facteurs généraux suivants : 1) si le fait de siéger dans une province autre que la sienne portera atteinte à la souveraineté de cette autre province, 2) les avantages et les coûts de la tenue de l’audience projetée à l’extérieur de la province, et 3) toute condition qui devrait être imposée, le cas échéant : par. 73‑75.

Cette énumération n’est pas exhaustive; ainsi, d’autres facteurs et d’autres questions pourront entrer en jeu selon les circonstances des affaires en cause : par. 76. Cependant, il importe selon nous de souligner que l’hypothèse qui sous‑tend tous ces facteurs est que chaque juge de cour supérieure aurait compétence ratione materiae et ratione personae sur les parties et sur les questions en litige si l’audience avait lieu dans sa province de rattachement : par. 72.

À notre avis, la décision de notre Cour dans l’affaire Endean autorise les juges des cours supérieures de différentes provinces à puiser à même la compétence qui leur est conférée par la loi ⸺ ou, si nécessaire, à même leur compétence inhérente ⸺ afin de siéger ensemble pour entendre conjointement des demandes qui ont été introduites devant les cours supérieures de plus d’une province du fait qu’elles visent la reconnaissance et la protection de droits ancestraux sur différentes parties d’un seul et même territoire traditionnel qui chevauche les frontières entre ces provinces.

Chose certaine, dans l’arrêt Endean, notre Cour n’a aucunement limité ses conclusions aux recours collectifs multi‑juridictionnels. Comme le note le professeur Hogg, [traduction] « la décision sur la compétence inhérente [dans Endean] a clairement établi que le pouvoir d’un juge d’une cour supérieure de siéger hors de la province existerait même dans une procédure qui n’est pas une action collective » : p. 13‑30.2. Lorsque des demandes visant à faire reconnaître et à protéger des droits ancestraux reposent sur des activités ayant eu lieu sur un seul et même territoire traditionnel qui chevauche les frontières entre différentes provinces, la preuve devant les cours supérieures de ces provinces sera souvent la même, de sorte que le dossier en résultant sera aussi souvent le même. Dans ces circonstances, et sous réserve d’autres facteurs, si les juges des cours supérieures siègent ensemble au cours d’une seule et même audience conjointe résultant d’une jonction des demandes introduites devant chacune des cours supérieures concernées, une revendication transfrontalière de droits ancestraux a de meilleurs chances d’être résolue de manière efficace, rapide et économique.

En l’absence de circonstances exceptionnelles, les intérêts généraux de l’administration de la justice favoriseraient également, et généralement, la tenue d’une seule et même audience conjointe afin que des demandes connexes visant la reconnaissance et la protection de droits ancestraux sur différentes parties d’un seul et même territoire traditionnel qui chevauche les frontières entre différentes provinces puissent être instruites en même temps et jugées sur la même preuve. En effet, les juges des cours supérieures ont l’obligation de « gérer activement le processus judiciaire dans le respect du principe de la proportionnalité » : Hryniak, par. 32.

En somme, et généralement, les juges des cours supérieures peuvent siéger ensemble et entendre la même preuve au cours d’une seule et même audience conjointe résultant d’une jonction des demandes introduites devant chacune des cours supérieures concernées. La conduite pratique d’une audience de ce genre en matière de revendication transfrontalière de droits ancestraux doit, bien sûr, être laissée à la discrétion des juges qui y participent. La question de savoir si l’audience doit être tenue en la présence physique de tous les juges, par lien vidéo ou par un autre moyen technologique dépendra de la nature des demandes, de la disponibilité des ressources judiciaires et des circonstances dans lesquelles les parties se trouvent. Une condition préalable à la tenue d’une telle audience conjointe est, cependant, que les demandes appropriées aient été introduites devant chacune des cours supérieures concernées. En l’espèce, l’omission des Innus d’introduire des demandes, jusqu’à présent, au Québec et à Terre‑Neuve‑et‑Labrador constitue un obstacle majeur à la capacité constitutionnelle des cours supérieures de disposer adéquatement de leur revendication transfrontalière de droits ancestraux.


Même si elle est bien intentionnée, dans les faits, l’approche préconisée par le PGC que nous avons décrite précédemment (par. 99), à l’instar de celle prescrite par nos collègues, ne facilitera pas l’accès à la justice ou la revendication des droits protégés par l’art. 35 . Elle créera plutôt davantage de problèmes qu’elle n’en résoudra.

 

Au risque de nous répéter, nous soulignons de nouveau que nous partageons les préoccupations du PGC et de nos collègues quant à l’importance d’en arriver dans la présente affaire à une solution qui favorise l’accès à la justice tout en donnant effet, comme il se doit, aux droits protégés par l’art. 35 . Les demandeurs autochtones ont besoin de moyens pratiques pour faire valoir leurs droits. Les poursuites en cette matière peuvent être à la fois longues et coûteuses en plus de requérir une preuve étoffée. Selon nous, la solution proposée précédemment de tenir des audiences conjointes permettrait aux autochtones de faire valoir leurs droits de manière plus pratique et efficace que ne le ferait l’approche proposée par le PGC.

La structure fédérale du Canada a été conçue pour tenir compte des réalités politique et sociale des colonies confédérées, non pas de celles des peuples autochtones. Les frontières provinciales ont été imposées à ces derniers sans égard pour l’organisation antérieure de leurs sociétés. Un territoire qui, du point de vue des autochtones, constitue une entité unifiée est divisé, du point de vue des non‑autochtones, entre deux entités législatives souveraines dotées de lois et d’institutions distinctes. Les tribunaux ne peuvent répondre à cette réalité historique que dans le cadre constitutionnel dont ils tirent leur autorité. Près du cœur de ce cadre constitutionnel, on retrouve les frontières provinciales qui délimitent la compétence des cours supérieures provinciales distinctes et qui sont le reflet du principe constitutionnel du fédéralisme. L’article 35  commande que les tribunaux rendent justice aux revendications de droits ancestraux qui transcendent les frontières provinciales, mais il ne les autorise pas à faire fi des frontières provinciales elles‑mêmes. Aucune de ces considérations ne peut être subordonnée à l’autre; elles doivent plutôt être conciliées.

Nos collègues notent que les cours d’instances inférieures n’ont pas examiné la question de savoir si le jugement déclaratoire sera rendu ou s’il devrait l’être. À leur avis, la Cour ne devrait pas non plus le faire, puisqu’il s’agit de décisions prises en application du pouvoir discrétionnaire du tribunal chargé de se prononcer sur le fond de la cause. Ils affirment en outre que la question en litige ici « ne concerne que la compétence des tribunaux québécois pour se prononcer » : par. 43 (nous soulignons). Soit dit en tout respect, cette position minimise nettement l’enjeu. Encore une fois, pour s’opposer à la demande, le PGTNL soutient précisément que les tribunaux du Québec ne peuvent pas se prononcer sur les droits relatifs à un territoire situé à Terre‑Neuve‑et‑Labrador. De surcroît, la décision de nos collègues qu’il y a lieu de reporter à une autre fois la question de savoir si le jugement déclaratoire peut être rendu est, certes, bien intentionnée, mais également gravement malavisée. Si une cour ne peut pas accorder aux Innus la réparation qu’ils sollicitent, le principe de l’accès à la justice requiert de déterminer dès que possible quel forum pourrait le faire.

 

L’approche du PGC fondée sur la « compétence inhérente » est, elle aussi, d’une légalité douteuse compte tenu de sa vaste portée. Si une cour supérieure pouvait se prononcer sur les droits ancestraux relatifs à un territoire qui se trouve dans une juridiction voisine (voire éloignée) sur la base de la compétence inhérente des cours supérieures, l’application de ce principe ne pourrait être restreinte à la présente cause. Manifestement, si nous devions conclure que les cours du Québec jouissent d’une compétence inhérente pour trancher des questions relatives à des territoires situés à Terre‑Neuve‑et‑Labrador, les cours de cette dernière jouiraient aussi de la compétence inhérente de rendre des jugements déclaratoires relativement à des territoires situés au Québec; les cours de l’Ontario auraient compétence relativement aux litiges issus du Manitoba; et les cours de l’Alberta à l’égard de ceux nés en Colombie‑Britannique. En outre, en proposant cette approche pour la première fois à titre d’intervenant devant la cour de dernière instance, le PGC a privé les provinces de l’occasion d’y répondre utilement.

L’approche préconisée par le PGC, si elle devait être adoptée, autoriserait la Cour supérieure d’une province à se prononcer, accessoirement à une demande in personam, sur l’existence d’un titre ancestral sur un territoire situé dans une province autre que celle où elle se trouve. Une telle conséquence serait profondément pernicieuse pour le règlement ordonné et rapide des demandes fondées sur l’art. 35 , car elle créerait une forte possibilité que l’on se retrouve avec des jugements contradictoires et des litiges à répétition.
Comme nous l’avons expliqué, un tel jugement déclaratoire serait invalide et ne lierait pas la Couronne de la province concernée. Cela ne serait toutefois probablement pas évident pour toute personne qui ne détient pas une formation juridique spécialisée. Cela sèmerait la confusion pour toutes les personnes concernées et nuirait à l’efficacité des décisions des tribunaux. En particulier, du point de vue des membres de la communauté autochtone parties prenantes du litige, un jugement déclaratoire qui semblerait leur reconnaître un titre, mais qui ne le leur reconnaîtrait pas dans les faits, serait particulièrement préjudiciable, et saperait, à juste titre, leur confiance envers les tribunaux.

Nous partageons les préoccupations de nos collègues quant au « fractionnement [des] action[s] » (par. 45) et quant au risque de se retrouver avec des décisions incompatibles. Cela dit, il s’agirait du résultat de leur approche, puisque tout « jugement déclaratoire à portée limitée » reconnaissant l’existence d’un titre ancestral — même si une telle chose était possible — n’aurait aucun effet au‑delà de la présente poursuite, notamment contre la Couronne du chef de Terre‑Neuve‑et‑Labrador, et ne lierait pas une cour de cette province. Cela mènerait à une totale incertitude et à un risque important de se retrouver avec des jugements incompatibles, l’effet contraire à l’orientation donnée par la Cour selon laquelle il est nécessaire de procéder à un « virage culturel » pour tendre vers des « procédures proportionnées » : Hryniak, par. 2. L’approche préconisée par le PGC peut sembler simple et efficace, mais ses conséquences inévitables illustrent qu’elle entraînera inévitablement de la confusion et une multiplication des litiges. Notre approche fait échec à ces préoccupations en traitant d’emblée de la question cruciale de la compétence des tribunaux.

De surcroît, nous estimons qu’une décision d’une cour de Terre‑Neuve‑et‑Labrador qui en arriverait à une conclusion différente de celle d’une cour du Québec quant à l’existence d’un titre ancestral ne serait pas nécessairement « incompatible » avec elle, à condition que leurs conclusions respectives ne concernent qu’un territoire entièrement situé dans leur propre province. Par exemple, une cour de Terre‑Neuve‑et‑Labrador pourrait conclure qu’un titre a été établi sur une portion du Nitassinan dans le Labrador, et une cour du Québec conclure que les Innus n’ont pas fait la preuve qu’ils détiennent un titre sur la portion de ce territoire qui se trouve au Québec. Comme l’a souligné le PGTNL, un titre ancestral est lié à un territoire en particulier et, pour en reconnaître l’existence, il faut notamment prouver l’occupation continue des lieux : Delgamuukw, par. 143; Nation Tsilhqot’in, par. 25. Il serait donc possible que des conclusions diffèrent (sans être incompatibles) en ce qui a trait à différentes portions du territoire du Nitassinan suivant la preuve présentée. Cela ne constituerait pas un déni d’accès à la justice, mais illustrerait plutôt l’exigence de prouver l’existence d’un titre ancestral.

Qui plus est, et aussi louable que soit l’objectif de nos collègues de simplifier les procédures, les cours ne peuvent ni ne devraient faire fi du fédéralisme ou des frontières provinciales. Il vaut la peine de répéter que la réconciliation doit concilier à la fois l’occupation antérieure par les autochtones et la souveraineté de la Couronne.

En dernier lieu au sujet de l’accès à la justice, nous observons que nos collègues n’ont pas traité de la solution que nous proposons que des audiences conjointes soient tenues, sauf peut‑être au passage, lorsqu’ils affirment qu’on ne devrait pas forcer les Innus à « scinder » leur réclamation : par. 52. Nous reconnaissons que notre solution requiert d’intenter un recours à Terre‑Neuve‑et‑Labador. Cependant, comme nous l’expliquons clairement dans nos motifs, l’utilisation d’une approche de style Endean signifie que la plus grande partie des audiences pourraient se dérouler conjointement et de manière à minimiser autant que possible les inconvénients et les coûts. Soit dit en tout respect, exiger qu’une réclamation soit présentée dans le respect de notre structure constitutionnelle tout en faisant tous les efforts possibles pour consolider les procédures ne revient pas à « scinder » la réclamation en question. De fait, le verbe « scinder » décrit mieux l’approche de nos collègues qui se traduirait par des jugements déclaratoires dont la portée et le sens seraient incertains et entraîneraient fort probablement d’autres litiges.

 

Les problèmes sérieux que créerait l’approche proposée par le PGC ne sont ni théoriques ni éloignés. En fait, ils se posent même clairement dans le contexte de la présente affaire.

Les revendications qui visent des territoires se chevauchant soulèvent de réels défis de fond et de procédure que la Cour n’a toujours pas résolus. D’ici à ce qu’elle le fasse, les tribunaux devraient s’abstenir d’étirer les règles de procédure de manière à pouvoir rendre des décisions qui sembleront avoir une incidence sur les droits de groupes autochtones qui ne sont ni présents ni (présumément) liés par le résultat.»

Jugement complet