Accordée (1)

Droit criminel

R. c. Esseghaier, et al, 2019 ONCA 672 (38861)
La Cour d’appel a‑t‑elle commis une erreur de droit en concluant que le jury avait été irrégulièrement constitué?

Rejetées (17)

Biens 

Hupe c. Hyczkewycz, 2019 MBCA 74 (38823)
La Cour d’appel du Manitoba a‑t‑elle infirmé son arrêt antérieur portant sur la primauté de la législation sur les biens réels? «sans dépens»

Charte des droits 
Weidenfeld c. Sejal Parikh-Shah, et al., 2019 ONCA (38897)
Jugements et ordonnances. «La requête visant à obtenir un sursis d’exécution est rejetée. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens conformément au tarif des honoraires et débours établi à l’Annexe B des Règles de la Cour suprême du Canada

Contrats 

Marvelous Mario’s Inc. c. La Compagnie d’Assurance Saint Paul, 2019 ONCA 635 (38852)
Les juridictions d’appel ont‑elles rendu des décisions contradictoires pour ce qui est de la question de savoir quand une perte se cristallise dans le contexte de l’assurance des pertes d’exploitation? «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens.»

Contrats 

Monk c. Farmers’ Mutual Insurance Company (Lindsay), 2019 ONCA 616 (38840)
L’assureur qui veut gagner à tout prix pour faire échouer la demande de réclamation de son assurée manque‑t‑il à son obligation d’agir de bonne foi? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réplique est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens.»

Contrats 

O’Neill c. Kings County Construction Ltd., 2019 PECA 13 (38855)
La théorie du contrat implicite a‑t‑elle évolué, passant d’un principe en matière de preuve établissant l’acceptation d’une offre faite à certaines conditions à un moyen général de prestation de dommages‑intérêts compensatoires?

Dépens 

Empire, Compagnie d’Assurance-Vie c. Tanious, 2019 BCCA 329 (38924)
Était‑il approprié que la juridiction d’appel adopte un nouveau critère relatif aux dépens spéciaux dans un litige civil opposant des parties privées? «avec dépens»

Droit administratif 

Bernard c. Canada (procureur general), 2019 FCA 144 (38884)
La décision de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral dans l’affaire Baun c. Opérations des enquêtes statistiques [2018 CRTESPF 54) est‑elle nulle parce que la Commission n’a pas été constituée conformément à la loi? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réplique est accueillie. La requête visant à obtenir un sursis d’exécution est rejetée. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens en faveur des intimés, procureur général du Canada et Alliance de la fonction publique du Canada.»

Droit criminel

R. c. Bernard, 2019 QCCA 1227 (38836)
La Cour d’appel du Québec a‑t‑elle erré en droit en appliquant la présomption d’inadmissibilité des aveux obtenus au cours d’une opération de type M. Big aux aveux issus de l’opération d’infiltration ciblant l’intimé?

Droit criminel 

Vorobiov c. R., 2018 ONCA 448 (38889)
Quel est le critère approprié pour trancher la question de savoir s’il y a lieu d’accorder une réparation en appel lorsque le juge du procès entrave indûment la conduite de l’affaire par l’avocat de la défense? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est rejetée. Quoi qu’il en soit, même si la requête en prorogation de délai avait été accueillie, la demande d’autorisation d’appel…aurait été rejetée.»

Droit municipal 

Ville de Dieppe c. Noron Inc., 2017 NBCA 38 (38799)
Est‑ce que la méthode d’analyse prescrite par cette Cour dans l’arrêt Catalyst Paper Corp. c. North Cowichan (District), 2012 CSC 2, [2012] 1 R.C.S. 5, prévoit une analyse uniquement de la teneur du règlement adopté ou aussi de son bien‑fondé? «avec dépens»

Droit social 

Nelson c. Canada (Procureur general), 2019 FCA 222 (38853)
Le principe de proportionnalité doit‑il servir à interpréter le sens juridique du mot « inconduite » dans la Loi sur l’assurance‑emploi, L.C. 1996, ch. 23, art. 30? «sans dépens»

Faillite et insolvabilité 

Ville de Montréal c. Litwin Boyadjian inc., ès qualité de syndic à la faillite de société de vélo en libre-service, 2019 QCCA 794 (38759)
Un organisme à but non lucratif peut‑il être qualifié d’établissement commercial au sens de l’art. 1 de la Loi sur l’interdiction de subventions municipales? «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens. La demande d’autorisation d’appel incident est rejetée. Comme la demande d’autorisation d’appel est rejetée, il n’est pas nécessaire d’examiner la requête pour permission d’intervenir de l’Union des municipalités du Québec et la requête visant à obtenir un sursis d’exécution. Le juge Kasirer n’a pas participé au jugement.»

Législation 

TransAlta Generation Partnership v. Balancing Pool, 2019 ABCA 318 (38920)
La primauté du droit oblige‑t‑elle le législateur à exprimer clairement l’intention de faire en sorte qu’une loi déclaratoire s’applique en tant qu’exception à la présomption de non‑rétroactivité? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens.»

Procédure civile 

Nouvelle-Écosse (Procureur general) c. Cameron, 2019 NSCA 38 (38688)
Ordonnance de non‑publication dans le dossier. Ordonnance de mise sous scellés. Le dossier de la Cour renferme des données que le public n’est pas autorisé à consulter. «La requête en sursis d’exécution est rejetée. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens.»

Procédure civile 

Weidenfeld c. Parikh-Shah, 2019 ONCA 415 (38896)
Demande en matière de droit de la famille. «La requête visant à obtenir un sursis d’exécution est rejetée. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens conformément au tarif des honoraires et débours établi à l’Annexe B des Règles de la Cour suprême du Canada

Recours collectifs 

Bayer Inc. c. Tluchak Estate, 2019 SKCA 64 (38825)
Les tribunaux peuvent‑ils certifier une question commune au titre du défaut de mise en garde dans un recours collectif en responsabilité du fait du produit sans avoir d’abord constaté un fondement factuel que le produit peut causer un préjudice particulier qui est commun au groupe? «avec dépens»

Relations du travail 

Côté c. Association professionnelle des ingénieurs du gouvernement du Québec, 2019 QCCA 851 (38849)
La Cour d’appel a‑t‑elle erré en rejetant la requête pour permission d’appeler du jugement de la Cour supérieure qui rejette le pourvoi en contrôle judiciaire portant sur la question du devoir de représentation? «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée. La juge Côté n’a pas participé au jugement.»