Droit criminel

R. c. S.H., 2020 SCC 3, (38827) jugement rendu le 19 février 2020

[traduction]
Le juge Moldaver (avec l’accord des juges Abella et Côté): «Les juges majoritaires de la Cour sont d’avis que la preuve présentée par la Couronne après la réouverture confirmait pour l’essentiel la preuve qu’elle  avait déjà produite et qui démontrait que l’appelant était en possession imputée des drogues en question. Nous convenons avec les juges majoritaires de la Cour d’appel que la preuve présentée avant la réouverture était accablante. Dans les circonstances, nous sommes convaincus que la Cour d’appel n’a pas commis d’erreur en appliquant la disposition réparatrice pour maintenir les déclarations de culpabilité. Par conséquent, nous sommes d’avis de rejeter le pourvoi.»

Le juge Brown (avec l’accord de la juge Martin): «Nous accueillerions le pourvoi et ordonnerions la tenue d’un nouveau procès. À notre avis, l’erreur qu’a commise le juge du procès en autorisant la Couronne à scinder sa preuve a rendu le procès inéquitable, et l’erreur judiciaire qui en a résulté ne peut être corrigée: R. c. Khan, 2001 CSC 86, [2001] 3 R.C.S. 823, par. 27.»